Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle considère que l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités, puisque les Serbes continueraient d’être en danger.En troisième lieu, au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelante s’appuie essentiellement sur son point c) pour affirmer que les auteurs des persécutions ou des atteintes graves à son égard

L'appelant critique encore le jugement entrepris pour violation des objectifs poursuivis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres qui énonce au paragraphe 9 de son

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle), déclarant non fondé le recours contentieux dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l'

fait encore état d’une autre discrimination en faisant valoir que l’administration serait admise à réclamer aux contribuables cinq ans en arrière le dépôt de leur déclaration d’impôt par voie d’assiette, tandis que le contribuable ne serait seulement admis à revenir un an en arrière en déposant sa déclaration d’impôt.Il ajoute que le moyen soulevant une

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et aux parties de Maîtres Sabrina Martin, Guy Castegnaro, Georges Pierret et Pierre Reuter que les sieurs427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneOr,

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.etat.lucondamne l’Etat au frais ;

Or, le défaut de communication du dossier par une administration, constituerait une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/l’Etat.Dès lors, en l’absence de toute pièce

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 3 juin 2009, portant refus de reconnaître l’existence d’un contrat d’employée de

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

Or, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien un moyen juridique - abstraction faite de son caractère pertinent, question traitée ci-après - à l’appui de son recours, moyen par rapport auquel la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

pas état d'un fait ou élément concret, personnel et actuel qui vous aurait fait quitter le Kosovo.Dernièrement, vous n'auriez pas osé vous rendre en Serbie avec votre femme en état de grossesse pour des contrôles médicaux étant donné que la route pour y aller seraitForce est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes.rapport d'entretien que l

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Une discussion aurait eu lieu entre passagers sur le mauvais état des routes et la situation au Togo.Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire en Mauritanie ayant eu lieu sans bain de sang et vous auriez critiqué les militaires togolais qui n'en seraient pas capables.Les militaires vous auraient fait peur en vous disant que vous alliez mourir

ou 130 (« Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il rapporte

l’essentiel étant d’examiner si la personne peut être protégée compte tenu de son profil dans le contexte qu’elle décrit et qu'en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté est considérée comme fondée si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat

Il conclut qu’il résulterait, de toutes ces considérations, qu’il n’existerait aucun élément matériel permettant de corroborer les déclarations du Directeur général adjoint de la Police ayant donné lieu à l’avertissement prononcé, de sorte que l’incident dont il fait état resterait à l’état d’une simple allégation.condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;L'article 2, point b) de la loi