Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sans aucune limitation, au fonctionnaire communal, mais délimite le recours en réformation ouvert au collège des bourgmestre et échevins, et dans la mesure où, d’autre part, le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un

Finalement, la société ... relève que la vente de l’immeuble qu’elle détient n’est pas envisageable au vu de l’état déflationniste du marché immobilier actuel, étant donné que pareille vente se réaliserait à perte.

28.12.88", il s'en dégage pourtant clairement que la commission consultative a estimé qu'en l'état dans lequel il avait été présenté, le dossier de la société ... ne renseignait pas à suffisance de droit l'existence d'un établissement au sens de l'article 3 de la loi d'établissement.En l'état actuel du dossier, l'appelante n'a pas produit – alors qu'elle en

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord état d’un moyen nouveau en appel en ce que, par référence à un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24361 du rôle), il conclut au constat de l’inexistence juridique du bulletin entrepris au motif qu’il ne comporte aucun élément d’identification de son auteur ni aucune signature, de manière à

force était de constater que le demandeur, appelant actuel, n’avait fait état d’aucun obstacle rendant l’exécution matérielle de son éloignement du territoire luxembourgeois impossible, les arguments par lui avancés en cause ayant tous trait à la situation sécuritaire prévalant actuellement au Nigéria et à un sentiment général de peur vérifié dans le chefLe

Le 24 septembre 2009, en raison de l'état de santé de Madame ..., atteinte d'un trouble anxio-dépressif , le ministre a décidé, suivant avis du 4 septembre 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, d'accorder aux requérants un sursis à leur éloignement jusqu'au 4 mars 2010.L'état de santé de ... ne s'étant

maintien des immeubles se trouvant dans ledit secteur protégé dans l’état d’origine, sinon après rénovation de leur donner l’apparence la plus proche possible de l’état d’origine.Dans cet ordre d’idées, il affirme qu’en remettant la grille dans son pristin état avec les panneaux métalliques opaques d’origine rénovés et peints, il aurait fait exactement ceLe

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, je tiens également à vous informer qu'un recours enplan national que sur le plan communautaire, pour assurer l'application effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en

Le demandeur entend résister au moyen précité en soulevant, d’un côté, être le voisin direct de l’immeuble litigieux, et, de l’autre côté, que les travaux autorisés entraîneraient une aggravation concrète et importante de sa situation de voisin étant donné que le bourgmestre aurait clairement fait état dans son courrier du 15 juillet 2009 que les espacesIl

II) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 16 octobredemanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [Par ordonnance du 12 novembre 2009 (n° 26000b du rôle)

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2003;Sàrl, actuellement en état de faillite, ayant cessé ses activités en 2004,du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Aux yeux du tribunal, il ne saurait d’ailleurs, en tout état de cause,

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mars 2010 (n° 26012 du rôle), déclarant non fondé leur recours principal en annulation de deux décisions de restitution de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, matérialisées par les décomptes n° OTP 06-1-J005-0022-C-EUR portant sur un montant de 51s’

Monsieur ..., sans état connu, demeurant àtous sans état connu et demeurant professionnellement àles quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable dules quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable duPar jugement du 23 février 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable

En tout état de cause, la partie intimée non seulement aurait étéDès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à confirmer.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à cet effet lui conféré le 10 février 2010 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

l’Etat.Ils font état de craintes personnelles etEssentiellement, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils ne faisaient pas état de raisonsLe représentant étatique souligne que les appelants ne feraient état d’aucun exemple concret de refus d’accès aux soins en raison de leur appartenance ethnique.internationale eu égard au contexte

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

I. + II. condamne l’Etat aux frais.

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.De plus, la Géorgie est aussi un Etat multiethnique dans lequel les minorités azérie et arménienne représentent plus de 12% de la population.En droit, les demandeurs invoquent en

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où