Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les intimés aux frais des deux instances.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de XXX du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ... et l’Etat chacun pour la moitié aux frais .

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.