Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Christian Rollmann, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2016. ______________________________________________________________________________le demandeur souligne que les paiements qui

Audience publique 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2016.A l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire de Madame ... a, sur question du tribunal quant à sa compétence pour connaître de

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016. ___________________________________________________________________________la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit justifier une

Audience publique du 20 avril 2016contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 avril 2014 fixant son indemnité comme employé à l’administration judiciaire comme relevant de la carrière C et du grade 4,

Audience publique du 19 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Christian ROLLMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2016.que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles

Audience publique du 18 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016.supervision of the Ministry of Interior and Public Administration and were generally

Audience publique du 13 avril 2016Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public;La société demanderesse explique encore que les salariés en cause seraient chargés d’apporter

Audience publique du 12 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2016.Ceci dit, force est ensuite de relever que les auteurs de ces actes et menaces sont

Audience publique du 12 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mars 2016.Ici encore, l’appelant ne rapporte pas d’éléments complémentaires de nature à ébranler utilement la conclusion valablement tirée par

Audience publique du 24 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 janvier 2016.On aurait choisi de la tenir responsable, dans le but de lui mettre une certaine pression, voire de lui faire peur, pour la

Audience publique du 23 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Benoît Entringer et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 23 mars 2016Le premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2016.Après quelque temps vous auriez changé d'

Audience publique du 22 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis Cantele, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.4. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu

Audience publique du 16 mars 2016hiérarchiquement supérieure, telle que la Section de contrôle interne ou le Bureau public, pour se plaindre d’un traitement discriminatoire, respectivement d’un manque de zèle de la part des policiers locaux saisis des plaintes, ce qu’ils n’ont toutefois pas fait.existe en effet en BosnieHerzégovine une Section de contrôle

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Albert RODESCH et Maître Nathalie PRUM-CARRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2016. ______________________________________________________________________________administrations communales, syndicats de communes et établissements

Audience publique du 15 mars 2016Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2016.Il a ensuite relaté que leur retour à Zvornik n’a rien changé à leur situation et qu’après que sa femme l’avait

Audience publique du 9 mars 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Alex Pham, en remplacement de Maître Marc Kleyer, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2016 ;cependant changé d'avis et qu’elle aurait fait donation de ces deux places à bâtir à ses deux

Audience publique du 2 mars 2016internationale a changé, leur contenu est resté identique.créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.doléances devant la Section de contrôle interne ou le Bureau public des plaintes.et lu à l’audience publique du 2 mars 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 1er mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria TOKO-JOSIAS, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2016.ne s’était pas prononcé sur la capacité de travail de Monsieur ..., que le médecin de

Audience publique du 29 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2016.Il relève néanmoins que la situation n'aurait guère changé dans son pays d'origine puisque peu de temps après son