Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions chargées

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022.changé, il n’en reste pas moins que ce changement n’est pas de nature ni à faire disparaître la décision litigieuse de l’ordonnancement juridique ni à enlever un élément litigieux de ladite décision continuant à faire grief à Monsieur ....En cas

Audience publique du 28 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui vous aurait valu une

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022. ___________________________________________________________________________constitue pas une menace actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou pour l’ordre

Audience publique du 21 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro numéro 45517 du rôle et déposée le 15 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021.A cet égard, le demandeur expose que l’ordre de quitter le territoire devrait encourir la réformation pour violation des articles 2 et 3 de la Convention de

Audience publique du 30 mai 2022Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.Vous auriez par le passé fait partie d’une famille orthodoxe serbe et

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 mai 2022.Après votre retour en Afghanistan, vous seriez sur conseil de votre mère et de votre oncle, resté à ......, où vous auriez changé d’adresse deux fois

Audience publique du 19 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2022.article 9 de la CEDH pour y inclure un droit à l’objection de conscience, droit qui serait également prévu par l’article

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.Force est à la Cour de constater que cette analyse, tout comme la situation personnelle des appelants considérée sous ce rapport,

Audience publique du 16 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 janvier 2022.orale sur une place publique par des personnes inconnues ne saurait être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.National security

Audience publique du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022.Il ajoute que ses déclarations s’inscriraient dans un contexte plausible et documenté par plusieurs sources publiques,

Audience publique du 12 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022.En août 2018, vous auriez changé votre nom de famille.Il vous aurait reproché de vouloir à nouveau quitter le pays pour demander l'asile quelque part et que pour cette même raison, vous auriez

Audience publique du 10 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022.droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte ».Les développements ci-dessus ayant mené au constat

Audience publique du 4 mai 2022Entendus Maître Sophie TRAXER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, Maître Pierre BRASSEUR, ainsi que Maître Georges WIRTZ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2022.

Audience publique du 3 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Anissa Kabbage, en remplacement de Maître Max Mailliet, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________Dès lors

Audience publique du 3 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Anissa Kabbage, en remplacement de Maître Max Mailliet, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________Dès lors

Audience publique du 3 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en ses explications à l’audience publique du 26 avril 2022.Il relève dans ce contexte qu’il se dégagerait des sources d’information publiques et pertinentes disponibles sur le Soudan que la situation actuelle dans son pays d’origine