Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans dont 1 an avec sursis pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

but, le législateur ayant opéré une distinction entre les fonctionnaires condamnés disciplinairement et ceux condamnés pénalement par une décision non définitive.condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 6 novembre 2008 de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans dont 1 an avec sursis pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’intimé aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais pour le surplus.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Institut Luxembourgeois de Régulation aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 mai 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 17 avril 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 12 novembre 2008, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.