Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il n'est donc pas établi que vous auriez été jugé injustement ou que le policier qui vous aurait giflé aurait ou n'aurait pas été condamné ou jugé.condamne le demandeur aux frais.

Suite à ces troubles, trois prisonniers auraient été condamnés à la peine de mort et votre oncle aurait été condamné à 15 ans de prison de plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 18 février 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie d’un sursis probatoire de cinq ans et à une peine d’amende du chef de détournement d’argent public en sa qualité d’agent de l’autorité publique, conformément à l’article 240 du Code

Par jugement du tribunal d’arrondissement de XXX du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais quant au volet du recours dirigé contre la décision du 17 mai 2010 et réserve les frais pour le surplus.

condamne le demandeur aux frais.

le dossier au directeur pour exécution et pour transmission au bureau d’imposition compétent et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.