Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2009, Monsieur XXX fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, dont huit mois avec sursis, du chef de tentative de vol et association de malfaiteurs.En ce qui concerne les diligences concrètement effectuées par les services compétents, il ressort des éléments du dossier administratif

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il ajoute qu’il risquerait également, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être arrêté par les autorités et d’être condamné à une lourde peine de prison du fait d’avoir quitté le pays sans autorisation.affirmation comme véridique, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la peine de prison à laquelle le demandeur risquerait d’être condamné serait

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 août 2008 notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans dont 1 an avec sursis pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

but, le législateur ayant opéré une distinction entre les fonctionnaires condamnés disciplinairement et ceux condamnés pénalement par une décision non définitive.condamne le demandeur aux frais.