Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Institut Luxembourgeois de Régulation aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 mai 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 17 avril 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 12 novembre 2008, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

A travers un jugement du 9 février 2009, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause

Par un jugement rendu le 21 juin 2006 par le tribunal d’arrondissement, 16e chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants, confirmé en appel par un arrêt de la Cour d’appel du 5 décembre 2006.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L’Etat ayant succombé au litige dans la mesure où la décision directoriale a été réformée, il convient de faire droit à cette demande et de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise YYY.condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise YYY d’un montant de 1.188,51 EUR.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Quant à la demande de la société demanderesse de voir condamner la partie tierce intéressée à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 euros, cette demande est également à rejeter, étant donné qu’elle n’établit pas à suffisance de droit pour quelle raison il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les frais de justice.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.