Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;Que la procuration ci-avant du 7 octobre 2004 fait état d'un mandat de nature générale,

protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Vous faites aussi état d'insultes dirigées contre vous.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux

Il cite ensuite un article publié par la Fédération internationale des Ligues des Droits des l’Homme faisant état d’exécutions en Iran, ainsi qu’unEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Tant l’Etat kosovar que les organisationsde la Commission européenne au Parlement européen, un constat de violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en restait pas moins qu’ils illustraient aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit et qu’ils saluaient les progrès effectivement réalisés.Les

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les consorts ...-... reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Il faut souligner qu'aucun des

Ils précisèrent que, depuis 1999, ils auraient continuellement fait l'objet d’insultes, de menaces et de provocations de la part de la population albanaise et que leur état de santé s’en serait ressenti, le demandeur souffrant depuis lors d’hypertension artérielle et d’insomnies.En effet, il se dégage des différents rapports produits en cause que si des

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les appelants reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Par ailleurs, le rapport fait état d'

Les premiers juges affirmèrent dans ce contexte qu’en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté n’était considérée comme fondée que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder uneLe tribunal arriva partant à la conclusion que les craintes

fait que l’intéressé n’avait pas fait état d’éléments concrets documentant une éventuelle impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement en raison de circonstances de fait.incontestable à son avis, de le tolérer provisoirement sur le territoire, étant donné qu’il est hébergé et nourri par l’Etat qui, dès lors, aurait incontestablement

groupe dont l'idéologie est de créer un nouvel Etat musulman.D'une manière générale, s’il est certes déplorable d'être la victime de harcèlements et de menaces, faits qui se passent malheureusement également dans nombre d'Etats européens aux structures démocratiques a priori sans failles, le point important est celui de savoir si les autorités prennent de

L’autorisation déférée au tribunal violerait également les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les autorités relevant de l'Etat et des communes, les demandeurs estimant à cet égard que l'administration communale aurait dû donner au préalable une publicité adéquate à la demande d'autorisation

Or, le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente, comme résumé ci-avant, de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, justifieraient sa libération du centre de séjour.Il se dégage dès

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.fait état de circonstances rendant l’exécution matérielle de son éloignement impossible. (voir aussi trib adm. n° 24.822 du 5 mars 2009, confirmé par Cour adm. n° 25659C du 25 juin 2009))

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2010 (numéro 27321 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.120 L 29.8.2008)réformation de la décision

des articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Il relate alors son passage de l’Afghanistan vers la Turquie à l’aide de passeurs ainsi que sa venue à Luxembourg en date du 18 février 2009 pour affirmer qu’il n’a jamais introduit une demande d’asile dans un autre Etat que le Luxembourg.dont il est fait état en Allemagne relèverait d’un quasi-homonyme « XXX XXX, né en XXX », alors que luimême se

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Madame... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Madame... ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement