Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Tel est le cas si elle a été condamnée par le jugement frappé d'appel ou si elle a été déboutée, expressément ou implicitement, d'un des chefs de sa demande, de sorte à ne pas avoir obtenu entière satisfaction (v. Juris-Classeur de procédure civile, fasc.condamne l'appelante aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 août 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2009 dans la mesure où il a été entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le