Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.orale sur une place publique par des personnes inconnues ne saurait être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.National security (including counter-

Audience publique du 11 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.personalities allowed us to push back against certain taboos and open the topic to public debate, and to get closer to open-minded people, convincing them to support our cause.fight

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Luc Majerus étant excusé. __________________________________________________________________________________Par transmis du 30 octobre 2020, la police judiciaire,

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 6 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2022.Admettre le contraire reviendrait, selon l’appelant, à le priver de tout recours utile au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne, ci-après la « Charte »

Audience publique du 6 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2022.Admettre le contraire reviendrait, selon l’appelant, à le priver de tout recours utile au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte

Audience publique du 4 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 27 septembre 2022.Lors de ces émeutes, un homme, que l’on aurait cru être d’ethnie tigre, aurait été tué et pendu sur la place publique.change because we started with a low political space.The government

Audience publique du 29 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Bock, en remplacement de Maître Henri Frank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2022.A cela s’ajouterait que l’avancée dans la distribution technologique permettrait

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2022 ;paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 est conforme à l’article 47 de la Charte des

Audience publique du 28 septembre 2022Entendues Maître Martine KRIEPS ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Sur question afférente de la soussignée à l’audience publique de plaidoiries, le litismandataire de la

Audience publique du 28 septembre 2022Entendues Maître Martine KRIEPS ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2022.A l’audience publique des plaidoiries du 21 septembre 2022, le litismandataire des demandeurs a fait part du décès d’une des parties demanderesses, à savoir Monsieur B et a

Audience publique du 27 septembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI individuals.et lu à l’audience publique du 27 septembre 2022 au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 26 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2022.Vous auriez changé de carte SIM cinq fois mais les menaces téléphoniques n'auraient pas cessé.Monsieur, il ressort également

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2022.Par décision du 29 janvier 2016, le Gouvernement en conseil chargea le ministre du Développement durable et des Infrastructures de procéder à la modification

Audience publique du 22 septembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 mai 2022.Ensuite, vous expliquez que vous auriez également eu comme mission de charger le véhicule en

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport l’audience publique du 23 mars 2022.En deuxième lieu, la demanderesse fait valoir que la décision portant ordre de quitter le territoire vers le Soudan aurait été prise en violation de l'article 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et de l'article 19,

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie respective à l’audience publique du 6 juillet 2022.S’agissant des charges supportées par la demanderesse, il ressort, de façon non contestée, des extraits de compte figurant au dossier