Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Même s'il pouvait résulter des travaux préparatoires de la loi de 1967, ou de « l'optique du législateur » que l'Etat ait voulu se3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

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règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

De même, cette attestation fait état de menaces mais ne donne aucuneLe fait que vous auriez déposé plainte contre votre grandpère reste à l'état de pure allégation.Le ministre reproche en second lieu au demandeur d’avoir dans un premier temps expliqué qu’il n’aurait pas été maltraité lors de son incarcération, pour faire état par la suite de tortures et de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après « la directive 2005/85/CE », en se basant sur un rapport de la police kosovare du 18 juillet 2004 qui venait seulement de leur être transmis par le frère de Monsieur ..., d’autre part.Les appelants font alors état

victime d’aucun acte de persécution ou incident concret en Iran et que s’il faisait état d’un « ras-le-bol » face au régime en Iran, il ressortait cependant de ses déclarations qu’il n’avait pas fait état ouvertement de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses, mais qu’il s’était déclaré athée et n’avait exprimé son mécontentement du régime

La Fondation François-Elisabeth ne saurait se prévaloir de cet état de choses pour prétendre que la mise aux normes de son établissement constituerait une amélioration pourQuant au fond, les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir accueilli leur moyen tiré du caractère incomplet du dossier non susceptible de justifier une autorisation en l'

être approuvée par le gouvernement et que l’XXX ne finance qu'à hauteur de 20% des coûts d'investissements d'extension ou de modification substantielle de ses locaux, le solde étant pris en charge par l'Etat, de sorte que si l'article 2 de la loi du 30 juillet 2003 sur les marchés publics détermine les cas où une personne morale doit être considérée comme un

En date du 24 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche en vue d’installer un panneau unique reprenant son logo, ainsi que la formule « solutions all in 1 » à l’intérieur de l’immeuble sis àdérogation pour une publicité supplémentaire sur un même

à savoir en l’espèce l’Etat]en l’espèce l’Etat, au cas où elle entend appuyer son argumentation sur des pièces et documents, est obligée de les déposer au greffe du tribunal administratif ensemble avec son mémoire en réponse.Il suit des éléments et considérations qui précèdent qu’à défaut par l’Etat d’avoir versé dans le cadre de la présente instance tant le

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'un conflit familial attesté par un document envoyé par fax et qui proviendrait de l'Administration communale deêtre des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'

Le représentant de l’Etat, après avoir soulevé l’irrecevabilité de la requête alors que l’affaire serait susceptible d’être plaidée à brève échéance, estime que les conditions légalement prévues pour ordonner un sursis à exécution ne seraient pas remplies en l’espèce en contestant tant l’existence d’un préjudice grave et définitif que le sérieux des moyens

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l'Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg, la somme totale de 15 298,27 euros, à savoir:à agir (cf. Trib.