Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

De même, il ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts... et ...

Mais vous ne faites pas véritablement état de problèmes concrets que vous auriez eu à cette époque.Vous ne faites pas état de problèmes qui seraient liés à cette aide fournie en avril 2005.d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 16 novembre 2009, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

avait fait état la société (Dans un autre ordre d’idées, la Ville de Luxembourg fait encore valoir que l’offre de la société ... aurait en tout état de cause dû être écartée, au motif qu’en violation de l'article 56 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 exécutant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, « dans le cadre de son dossier de

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

le titulaire du pouvoir de décision et non pas un avis d'un organisme consultatif au sens de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que Monsieur ... ne saurait faire état d’un droit subjectif de

Concernant la situation individuelle des consorts ...-..., le tribunal retint que ceux-ci avaient fait état de références vagues et imprécises à des intimidations, discriminations et menaces, sans rapporter aucun incident concret.Le tribunal n'accueillit pas davantage les reproches des consorts ...-... concernant l’accès limité aux soins de santé, en

Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire en réponse de

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

administratives et souligne par ailleurs que l’Etat aurait utilement pu répondre par rapport à ses moyens.Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi laquelle serait toujours instable et marquée par des risques de guerre civile et de

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N°

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 9 février 2006, restée sans réponse;Considérant qu'en guise de motivation, le réclamant a remis un état des recettes et dépenses couché sur les formulaires de déclaration des revenus pour asseoir les impositions établies par voie de taxation sur des bases plus exactes,

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 26 mai 2009 portant refus d’autorisation pour la mise en place d

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement laisse partant d’être fondé, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement prendre position, de sorte qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait être retenue en l’espèce.

possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail si cette dernière est requise et qu’il constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une Convention