Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains vos courriers des 6 novembre 2008 et 3 févier 2009 dans lequel (sic) vous sollicitez une tolérance pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de l'enfant ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, pour voir « dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui lie l’Etat à Madame ... est toujours à

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.état de conservation favorable des pelouses sèches, habitats de l’annexe I de la directive 92/43/CE et a d’ailleurs permis à une espèce d’orchidées (Listera ovata, Listère ovale), protégée en vertu du règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection

Dans ladite demande, ils firent état de ce que « leur situation familiale s’oppose à l’heure actuelle à tout éloignement forcé vers le Monténégro ».gracieux, ils font exclusivement état de leurs craintes de persécution et des persécutions qu’ils auraient subies tant au Monténégro qu’au Kosovo.A l’appui du présent recours, les demandeurs font état de craintes

date du 3 juillet 2009, qu'il a fait pour la première fois état de ce qu'il aurait dénoncé certaines personnes par des e-mails envoyés en 2003, 2004 et 2005 au ministère de la défense.Lors de son dernier entretien, il fait état pour la première fois de sa copine quiS'il a effectivement mentionné une bagarre à laquelle il était mêlé, il n'a ni expliqué les

Vous faites également état de provocations de la part d'albanais, par exemple lorsque vous auriez été en voiture.Vous ne faites pas état de problèmes médicaux ou de problèmes concrets.Madame, Monsieur, vous faites état de provocations de la part d'albanais, notamment lorsqu'ils passeraient par votre village ou lorsque vous seriez en voiture avec des plaques

Il fait par ailleurs état dans ce contexte du fait que lors des interrogatoires auxquels il aurait été soumis par les agents duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.effet qu’une directive communautaire ne serait adressée qu’aux

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.En dernier lieu, le demandeur estime que son état de santé devrait être pris en considération dans la mesure où les différents certificats médicaux

Par décision du 10 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », se basant sur l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, et les dispositions de l'articles 16 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou une obligation équivalente ne puissent leur être imposés.Finalement, le tribunal constata que Monsieur ... n’avait fait état d’aucun moyen pouvant mettre en doute la nécessité de la reconduction de sa mesure de placement initiale, et partant d’en énerver la légalité, et que l’ensemble des moyens invoqués avait

Le demandeur expose que ses parents auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de sa mère, Madame ...-..., ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.rejetée par une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état

Le demandeur expose que ses parents auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de sa mère, Madame ...-..., ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.rejetée par une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état

Le demandeur expose que lui et son épouse auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de son épouse, ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état de santé de son

La demanderesse expose qu’elle et son époux auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur son état de santé, ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état de santé de Madame ...-... se

En droit, ils font tout d’abord état de ce que les mesures d’éloignement décidées à leur encontre risqueraient de leur causer un préjudice grave et définitif.Ainsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg, de leur âge, ainsi que de celui de leur enfant, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique, de leur

la naissance de votre fils, vous auriez voulu l'inscrire à l'état civil grec mais on vous aurait dit d'aller déclarer votre enfant à l'ambassade d'Iran.Cette affaire ayant été classée, votre affirmation comme quoi vous seriez recherché en Iran reste à l'état de simple supposition et n'est basée sur rien de concret.Il résulte des développements qui précèdent