Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir estimé que la décision ministérielle attaquée serait à interpréter comme un retrait d’agrément, reproche au ministre une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes étant donné que le ministre ne

Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection mettrait l’obligation principalement à charge de l’Etat pour organiser son départ vers son pays d’Le délégué du gouvernement de son côté souligne que la prétendue violation de l’article 121(4) de la loi du 29 août 2008

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et nonA cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a expliqué avoir pour sa part attendu en vain pendant trois mois le dépôt d’un mémoire en réponse par l’Etat.Or, en l’espèce l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique

déduit que le ministre serait resté en défaut d’établir la compatibilité de son état de santé avec un placement en rétention susceptible de durer un mois.demander qu’il soit mis fin à sa rétention en cas de dégradation brusque de son état de santé une fois que son recours contre la décision de placement ait été rejeté, il serait indispensable que dans les

Admettant que certains passages de son récit peuvent paraître confus et de nature à semer le doute quant à la ligne chronologique des événements qu’il décrit, il soutint que cet état de choses s’expliquerait par ses « très faibles connaissances en anglais » et notamment à l’utilisation inappropriée des mots anglais « past elections » en vue de traduire « les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010 (n° 26847 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27277C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 30

Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n’émanaient pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié, faute de démonstration de ce que l’Etat et les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient

En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, endémarches pour se voir délivrer des papiers d’identité par la République azérie, pays sous la

faire accuser de « trahison d’Etat », surtout que vos récits ne sont pas crédibles.Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret-défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution

L’administration communale précise encore qu’il résulterait également d’un rapport établi en date du 3 mai 1993 par l’inspecteur chef du Commissariat de Police de Differdange que l’annexe en question se trouvait à cette date en état de maçonnerie brute.Elle affirme que ladite autorisation n’aurait cependant jamais été exécutée et que l’annexe serait restée

En tout état de cause, l’appelant demande à voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle critiquée du 24 juin 2009 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sinon suivant ce qu’en droit il appartiendra.L’Etat demande à voir rejeter l’appel comme n’étant pas fondé et à voir confirmer le jugement entrepris avec condamnation de l’

L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune, et la situation de famille des bénéficiaires.L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêts aux personnes qui ont contracté des dettes en vue

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (numéro 26058 du rôle) ayant statué sur le recours formé parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, au nom

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 23 décembre 2008, erronément datée au dispositif dudit jugement au 12 novembre 2008, et condamna l’Etat aux frais.

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine duQuant à la jurisprudence des juridictions administratives invoquée, il échet tout d’

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luElles signalent qu’en tout état de cause, l’associé commandité de la11 mai 2010, n° 26458C du rôle, ainsi que Cour adm, 30 septembre 2010, n° 26801C du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luEtat sur le recours formé (Il ajoute qu’

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Même s'il pouvait résulter des travaux préparatoires de la loi de 1967, ou de « l’optique du législateur » que l'Etat ait voulu se référer à la jurisprudence allemande qui considère que les revenus de capitaux mobiliers ne peuvent jamais être négatifs, mais tout au plus se ramener à zéro, le restant des intérêts débiteurs pouvant être déduits en tant que