Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007

Il se dégage d’un procès-verbal de la circonscription régionale : SPJ, Unité : police des étrangers et des jeux, du 20 février 2007, que Monsieur ...n’était pas enregistré au système « EURODAC », qu’il refusait de donner des informations quant à sa personne ainsi que quant à son origine et qu’il n’était pas intéressé à une collaboration avec les agents des

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ;luxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur

Par arrêté du même jour, le ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration décida de placer l’intéressé, dans l’attente de son éloignement, au Centre de séjour provisoire pourConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en

membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du XXX alors qu’il se rendait en XXX ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagequ’en attendant l’émission de ce document

un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé à XXX en XXX.Par arrêté du 7 février 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à XXX pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement ».Par décision du 25 octobre 2006, notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », en se basant sur l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006

de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de seministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no D P950959067089 0000 ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Le 8 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mes arrêtés pris en date des 15 mai et 13 juin 2006 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».sens de prononcer soit la mise en liberté, soit le

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.L’intéressé s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire de la République française avant d’entrer sur le territoire Benelux, de sorte que selon lesaccords de Schengen, la France avait l’obligation de

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 25 juillet 2005 ;alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile