Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 deVu la situation de l'

justifiait pas non plus des ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou de transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers danssoumise aux autorités nigérianes en date du 8 avril 2011 et qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé était impossible en raison de circonstances de fait

b) d'examiner et d'analyser le marché financier, et plus particulièrement les marchés financiers espagnols et de s'intéresser au secteur de lad) de consentir des participations financières ou d'accorder tout prêt tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales et de consentir toutes garanties ou cautions pour des tierssouscription les actions

Par décision du 8 septembre 2010, envoyée le même jour par lettre recommandée, le ministre informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

pays tiersLedit arrêté, qui a été notifié le 24 mai 2011 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé sera soumis à un test linguistique dans les meilleurs délaisConsidérant qu’en attendant le résultat de ce test et les démarches qui en

Par décision du 26 avril 2010 envoyée par courrier recommandé du 27 avril 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour pour les motifs suivantsdroit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'

éloignement de l’intéressé auquel cas une attestation lui serait délivréeet le paragraphe 2 du même article dispose que : « (2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansLadite décision, notifiée le 13 mai 2011 à l’intéressé, estVu mon arrêté notifié en date du 14 avril 2011 décidant du placement temporaire de l’intéresséqu’en attendant l’émission de ce document de

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeL’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cetteet

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d

Par décision du ..., notifiée à l’intéressé en date du 28 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Dans son mémoire en réponse, la société Y., partie tierce intéressée, soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours dans le chef de la partie demanderesse pour défaut d’intérêt à agir, voire même pour défaut d’intérêt légitimedernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

S’y ajoute, tel que cela a été relevé à bon droit par la partie tierce intéressée, que dans sa lettre d’accompagnement du 30 juin 2010, lA cet égard, il convient de rappeler que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, conformément à l’article 443 du nouveau Code de procédure civiletierce intéressée, ne nuit en rien

Ledit arrêté, qui a été notifié le même jour à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifiéConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de

Par décision du 1er octobre 2010, envoyée à l’intéressée en date du 4 octobre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Par décision du 11 novembre 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetéeQuant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au