Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 19 de la loi du 10 août 1991 « le Conseil de l’Ordre peut arrêter des règlements d’ordre intérieur qui déterminent les règles professionnelles, relatives notamment : 1) à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiers ;jours de l’envoi de la décision », auquel cas l’intéressé peut, conformément à l’article 26,

Par décision du 4 juillet 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 23 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 6 juin 2014, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéresse, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesureAttendu qu’il existe un risque de

Considérant qu’aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que le bureau d'imposition a considéré une

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dontd’

Par décision du 10 février 2014, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 3 février 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme

Par décision du 2 août 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 août 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce sujet, la notion de

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 23 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protectionS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

Je tiens à vous informer qu'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d'un mariage n'existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, sont tels que le

correspondrait pas à un pouvoir absolu, en ce sens qu'il ne saurait s'effectuer de manière à enlever au droit de propriété d'un intéressé ses attributs essentiels, sans être assimilé à une expropriation comportant une juste indemnité, ni ne saurait revenir à imposer à une personne privée des charges d'ordre public disproportionnées, sans que le principe d'

Par décision du 17 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé avisé le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’uneLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout

Elle doit être aidée dans ses activités journalières par une tierce personne.L'argument que votre mandante nécessite la présence et l'aide d'une tierce personne ne saurait dès lors être admis comme motif humanitaire d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar ailleurs

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration envoyé le 10 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Lorsque vous étiez jeune vous n'auriez pas été intéressé par la religion (cf. p.8 de votre entretien).Par la suite, vous vous seriez intéressé à la religion et vous auriez été baptisé officiellement le 24 juillet 2005 dans une église évangélique.Finalement il se serait intéressé au christianisme et il aurait été baptisé le 24 juillet 2005 lors d’une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches

Par décision du 22 août 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 1er août 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 2 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoireOr,

Par décision du 14 octobre 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le