Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion

Il y a parlé avec les gens de « l'Office of communities » (le bureau pour les minorités ethniques) qui ne connaissaient pas l'intéresséLà non plus l'intéressé n'était pas connu - ni personnellement ni dans les registresdonc pas non plus que l'intéressé aurait été policiervillage à majorité serbe), où il a rencontré le frère de l'intéresséIl convient à ce

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, notamment des agressions physiques, viols et menaces de votre ex-concubin, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsdoivent

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IIsur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d

Quant aux exigences légales posées par l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 29 août 2008, le tribunal releva que les membres de la famille définis à l’article 12 de ladite loi, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité, c’est-à-dire également les ressortissants de pays tierspouvaient

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dontd’

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de satandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection

Par arrêté du 13 mars 2013, notifié à l’intéressé le 15 mars 2013, le ministre ordonna son placement en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe

disposition se limite à imposer que l’ascendant y visé soit « à charge », sans autrement préciser la portée exacte de cette notion que ce soit quant au degré de dépendance financière requis ou encore quant à l’époque à laquelle l’intéressé doit être à chargenécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé et que dans

rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.081,82 euros au titre des dépensrejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.916,68 euros au titre des dépensrejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément àAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe

il y a une présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise de transport à regard des tierspar l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités ainsi que par la présence continue d’une personne autorisée à engager l’entreprise à l’égard des tiersS’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux

cycle complet de trois années en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises ou en droit des affaires, ni ne certifie la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession de conseil économique et que la formation complémentaire accomplie par l’intéressé à la ... depays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en

intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois moisLe ministre refusa

la décision commence à courir respectivement à partir de la notification de la décision écrite ou de la connaissance, par les tiers, du contenu de cette décisionintéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2012 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour aux mandataires des parties demanderesses et tierces intéresséesVu le mémoire en réplique déposé au

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un