Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulationla décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons

Vous indiquez que l'instruction de la KFOR serait toujours en cours, mais que vous n'auriez pas été convaincu « s'ils se sont vraiment intéressés à ce casAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

documenter son parcours de formation, il s’y trouverait notamment des avis émanant de tierces personnes et ne constituant pas des rapports de suivi des tuteursConsidérant que d’après le paragraphe (1) de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la partie intimée et le tiers

En principe, dans le cadre d'une procédure de commodo et incommodo, les intéressés sont invités à faire état de leurs craintes des nuisances engendrées par un établissementConcernant le premier reproche, il est vrai que les arrêtés d'autorisation ministériels litigieux sont intervenus bien tardivement après l'introduction des demandes d'autorisation d'

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm

Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008Conformément à l’accord des parties exprimé à l’audience publique du 16 juin 2009 quant au fait que le jugement à intervenir se limitera, le cas échéant dans un premier temps, à la question de la signification du

Par décision du 12 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 13 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisons humanitairestous

Par décision du 19 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 20 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006

Quant à l’argumentation leur opposée que le délai du recours contentieux aurait commencé à courir à partir du jour où la décision a été portée à la connaissance du tiers intéressé d’une façon à lui permettre d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu, les demandeursLes autorisations accordées en vertu de la présente loi ne préjudicient pas

Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34L’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit de l’Etat à contrôler l’immigrationEn ce qui concerne le moyen

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations

présentée par les intéressés fut rejetée par le ministre suivant décision du 21 mars 2006 et le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut encore rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007Après l’épuisement de ces différentes voies de recours, les intéressés furent rapatriés en Serbie le 22L’

intéressées afin de les obliger à mettre fin à l’infraction constatée, revient au Conseil saisi suivant les dispositions de l’article 9 de la même loi, la même conclusion s’imposant par rapport à l’article 18 paragraphe 1er point 3) et paragraphe 2) de la loi de 2004, l’autorité compétente pour infliger une amende aux entreprises et associations dInvite l’

intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailPar les mêmes arrêtés les intéressés furent informés qu’ils devront quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

disposait pas de moyens d'existence personnels suffisants lui permettant d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirégalement des conditions d'accès aux membres de la famille d'un ressortissant communautaire, qui seraient originaires de

Les moyens afférents des parties défenderesse et tierce-intéressée sont partant à écarterLes parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent ensuite le fait que le courrier du 23 janvier 2008 contenant la prise de position du bourgmestre sur la réclamation présentée par Madame ... le 20 juin 2007 ne serait pas qualifiable de décision administrative

Par décision du 28 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée du 29 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’