Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de Messieurs ..., ..., ..., ... et de Madame ..., ainsi que sur la régularité de la signification de la requête introductive d’instance aux partiesDans son

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 11 décembre 2008 ;ouï les parties intéressées ;dans son mémoire en réponse du 9 avril 2009, auxquels les autres parties tierces intéressées, également représentées par Maître Martin, se sont ralliées dans leur mémoire en réponse du 30

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de MessieursDans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement estime quant à la question de la qualité de tiers intéressé des personnes précitées

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondée.défense, les motifs tirés de ce test par l’autorité étatique seraient à écarter et un expert

L’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit notamment que « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d'huissier, dont l'original ou la copie certifiée

membres du comité mixte sont directement intéressés à l’issue du litige et il a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres du comité mixte en leur qualité de tiers intéressés afin de leur permettre d’intervenir dans la présente procédure et de déposer, s’ils le

La partie tierce intéressée, la société ...à la partie intéressée, entraîne la caducité du recours ».Quant à la signification de la requête aux tiers intéressés, la société ...S.A. souligne que les tiers intéressés au présent litige seraient elle-même ainsi que Messieurs ... et ....En application de l'article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin

Maître Pascale Hansen, pour les demandeurs, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, pour l’administration communale de Hoscheid, ainsi que Maître Nathalie Hengen, en remplacement de Maître Astrid Bugatto, pour la partie tiersintéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du mercredi 15 décembre 2010;Pour le

vise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, hypothèse non vérifiée en l’espèce, consacre ainsi le droit au regroupement familial en faveur des membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plusobligation des

août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander leLes

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duAux termes de l’article 39 (1) de la loi du 29 août 2008, « la demande en obtention d’une

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.hypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

Par décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, ci-après « le ministre », rejeta leur demande de protection internationale comme non fondée et leur ordonna de quitter le territoire.de l’intéressé était susceptible de rentrer dans le champ d’

et par conséquent comme détentrice de droits réels sur ledit immeuble pouvant librement disposer de l’immeuble : à ce titre, elle doit être considérée comme intéressée à conserver la valeur économique de l’immeuble.retenir la validité de l’affichage nonobstant son interruption serait dépourvu de sens, étant donné qu'il suffirait alors d'exposer un certificat

Aussi, si l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée a retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation à construire, l’article en question impose cependantS'

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé en date du 7 septembre 2010 et est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressés, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au

y aurait vu un signe de trahison et depuis lors considérerait l’intéressé comme un traitre.aux rapports d’instruction par le fait que les intéressés n’ont ni demandé la relecture, ni par ailleurs l’assistance d’un avocat.Pour la Cour, il est constant, d’après les affirmations de l’intéressé, qu’il a porté plainte à deuxde ses interrogatoires Monsieur ... n’

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.