Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par ..., Erpeldange contre deux décisions du conseil communal de Bous etcontre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de plan d’aménagement particulier à la date du 5 mai 2003 sous le numéro du rôle 15602, à la requête d’... contre deux décisions du conseil communal de Bous et une décision du ministre de l’Intérieur, en

Recours formé par ..., Erpeldange contre deux décisions du conseil communal de Bous et15601, à la requête de Paulo ... contre deux décisions du conseil communal de Bous et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme ... s.a.Par jugement rendu à la date du 5 mai 2003, le tribunal administratif a déclaré irrecevable omisso medio

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, ainsi qu’aux épouxainsi que de l’administration communale de Rambrouch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

contre une délibération du conseil communal de Bertrangetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 novembre 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier par eux présenté concernant des terrains situés dans la commune de Bertrange, section A du chef-lieu, au lieu-dit « Grosgraecht », portant les

En effet, la requérante n’a même pas connu son futur mari au moment où elle s’est présentée à l’administration communale pour demander la publication du mariage.Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-

rentrerait pas dans le cadre de la définition d’établissement autorisable d’après l’article 15 du règlement sur les bâtisses de la commune deQu’à travers les critiques exprimées dans le cadre de leurs avis par les administrations communales deConsidérant que sans mettre en échec le principe suivant lequel chaque autorité administrative, étatique ou communale

a) A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptibles d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux de bruit équivalents en provenance de l’établissement ne doivent pas dépasser entre 7.00 h et 21.00 h, la valeur de 55 dB(A)Leq.Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l'

Le contrôle de ces mesures se fait d'après l'annexe au règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers.b) A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre Kremmer à la date du 2 mai 2003 à l’administration communale de Remich, et du 5 mai 2003, à la s. à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2003 par Maître Jean-Paul Rippinger et Laurent Niedner, avocats à la Cour, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kopstal, ainsi qu’à la société anonyme KUWAIT PETROLEUM (Luxembourg) S.A,Vu la notification de ce mémoire en réponse aux mandataires de l’administration communale de Kopstal, ainsi que des

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)vu le mémoire en réponse déposé le 30 avril 2003 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour l’administration communale de Bastendorf, établie à L-9350

Ils signalent qu’au courant de l’été 2000, la société ... a introduit une demande auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en vue d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement de la classe II, en l’Elle estime que bien au contraire la question d’éventuelles nuisances sonores serait à analyser par l’administration

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....S’il est certes vrai que Madame ... peut se prévaloir à l’heure actuelle directement, en sa qualité de conjoint d’un travailleur communautaire résidant au Grand-Duché de

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Echternach et 115 consorts1) l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie à la Maison communale sise à L-6401 Echternach, 2, place du Marché, B.P.22, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre,Par jugement rendu à la date du 16 janvier 2003, le

Qu’elles font encore remarquer que dans le cadre de l’aménagement du territoire communal concerné la localité de Marnach et plus particulièrement les rues Op der Heed et Schwarzenhiwwelstrooss auraient vu des constructions érigées à leurs abords se situant à proximité du centre d’émission, un nouveau complexe résidentiel à 38 appartements y étant en voie de

contre deux délibérations du conseil communal de Flaxweiler ettendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Flaxweiler du 27 octobre 2000 portant adoption provisoire d’un projet d’aménagement particulier présenté par Monsieur ...,2) de la délibération du même conseil communal du 9 mai 2001 portant adoption définitive dudit projet d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg, du 7 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach, ainsi qu’aux consorts ... et ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Charles UNSEN et Jean MEDERNACH, avocats à la Cour,

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2003 par