Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le dit justifié, partant, par réformation de l’arrêté n° 1/99/3153 du ministre de l’Environnement du 8 janvier 2002, - dit qu’à la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d’être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux dea

s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Merschcontre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 13 octobre 2003 à la requête de l’actuelle appelante contre une délibération du conseil communal de Mersch, un arrêté de ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur.

S.A. contre l’administration communale de Hesperange en présence de la société à responsabilité limitéecontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 23 octobre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de l’administration communale de Hesperange, en présence de la société à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 13 octobre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Medernach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2003 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2003 par Maître Jean Medernach, au nom de l’administration communale de Fischbach.L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors que ce serait à tort que la partie graphique du règlement des bâtisses aurait été

Recours formé par l’administration communale de KopstalVogel, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée parcommunale à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, contre un jugement rendu par le tribunalVu le mémoire en réplique déposé par Maître Gaston Vogel à la date du 15 octobre 2003 pour l’administration communale de Kopstal.

que la publicité par elle apposée sur la façade latérale de l’immeuble résidentiel sis à ..., n’était pas conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments, tout en l’invitantà enlever de

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Kehlen etseptembre 2003, portant signification du recours ainsi que des mémoires qui s’en sont suivis à l’administration communale de Kehlen, ainsi qu’à Monsieur XXX, demeurant à L-le tout sous réserve d’une série de conditions énoncées par ledit arrêté et sous la

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence de l’administration communale de Kehlen etVu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, huissier de justice suppléant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2003 portant signification de ces deux recours à l’administration

portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu la réunion avec les parties dans les locaux de l'administration communale de ... .

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-surAlzette, du 30 juillet 2003, portant signification de ce recours à l’Administration communale de la ville de Grevenmacher, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 2 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 24 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 1995, 1996 et 1997 irrecevable pour défaut d’une procurationEn

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2003 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Sandweiler et notifié en date du 8

statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision judiciaire contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Que les différences essentielles entre les deux régimes, français et luxembourgeois,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’aux époux X et X, de même qu’à Madame Y ;Considérant que bien que la Ville de Luxembourg se soit vu signifier le recours en question, elle n’a pas constitué avocat, ni

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, a relevé appel, au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à l’Hôtel de Ville, L2090 Luxembourg, contre un jugement rendu le 21 maivu

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 4 août 2003 à l’administration communale de Mamer, aux époux Z - F ainsi qu’aux époux X – Y.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 4 août 2003 à l’administration communale de Mamer ainsi qu’à X et son épouse Y.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mamer et notifié