Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’

Irlande), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision

Le 30 octobre 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésLe 12 juin 2013, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit à l’encontre de la société ... un bulletin portant fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu des collectivités s’élevant pour l’année 2013

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015 ayant rejetée comme non fondée sa réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 ayant rejetée comme non fondée leur réclamation

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 10 novembre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009.informa Monsieur ... qu’en application de l’article 157 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-

Le 27 janvier 2010, le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,ledit bulletin

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2009 et 2011, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins rectifiés de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2008 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009 et 2011, tous émis le 13 mars 2013 par le

S.àr.l., Luxembourg contre des bulletins d’impôt, émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortunedu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009, émis le 21 décembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration

n° 35037 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

n° 35038 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantied’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... ..., prenant comme motif sa responsabilité du fait de l’inexécution fautive de ses obligations d’administrateur de

n° 35039 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010 respectivement en dates des 14 janvier 2010, 1er février 2011 et 21 mars 2012.Par trois courriers du 31 août 2012, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa les époux ...-...

contre divers bulletins d’impôt des années 2010 à 2013 émis le 12 février 2014, en matière d’impôt sur le revenuLuxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Recours formé par la société anonyme ...S.A., ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt

en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________fondées les réclamations introduites par les époux ...-... à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tout en confirmant le renvoi des affaires en prosécution de cause

en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n°s C 18546, C 18547 et C 18548 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 27 mars 2013 pour les années d’imposition 2009 à 2011, de manière