Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier en ne se présentant pas à son audition à la date lui communiquée presque quatre semaines à l’avance et en ne

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de sévices qu’elle aurait dû subir et de ce que sa vie serait en danger

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

Il fait exposer que tant Cuba que la Biélorussie ne seraient pas des Etats démocratiques, mais des dictatures où les droits de l’homme ne seraient pas respectés et que les autorités cubaines le considéreraient comme traître parce qu’il aurait quitté Cuba.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le

Suivant un rapport du UNHCR, il n’y a pas de discriminations initiées par l’Etat ou par des acteurs non-étatiques dans ce pays.conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le

de leur appartenance à un parti politique restent à l’état de pure allégation.

Il précise encore qu’il aurait été hospitalisé du 21 janvier au 17 février 2004 et qu’il aurait été dans l’impossibilité de prévenir les autorités administratives de cet état des choses.On peut donc en déduire, sans trop de risque d’erreur qu’avant le 21 janvier 2004 et, plus particulièrement entre le 15 janvier et le 21 janvier, le requérant était dans un

En 2001, un concordat a été signé entre l’Etat et les principales autorités religieuses, dont les représentants de la foi catholique.mort du père SZCZEPANEK ne serait pas la preuve que leurs doutes seraient sans fondement mais trouveraient sa raison probable dans la raison d’Etat et la délicatesse diplomatique qui « peut avoir conduit les autorités du

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il aurait déposé une demande d’ « asile humanitaire », et non une demande d’asile basée sur la Convention de Genève, étant donné qu’il aurait été contraint d’accompagner son frère, Monsieur ..., au Luxembourg en raison de l’état de santé de celui-ci.Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

à Lushte (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 12 de la loi du 3Il estime que l’état de désorganisation et de pénurie au Kosovo empêcherait toute chance qu’il puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.Une demande

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par uneIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

à Bac (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil deCeci étant dit, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de

Or l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier