Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 28 juin 2019, Monsieur (G) passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;En tout état de cause, même à admettre que les conditions de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 étaient remplies, force est de

sa demande en obtention d’une protection temporaire, qu’il n’avait pas non plus fait état de problèmes qui l’auraient empêchés de retourner en Tunisie, ce dernier ayant déclaré qu’il ne voudrait pas retourner en Tunisie pour chercher un meilleur pays, respectivement en raison du fait qu’il rêverait d’étudier en Ukraine afin d’améliorer son avenir, mieux

électronique du 31 mars 2023, les autorités luxembourgeoises ont adressé un premier rappel aux autorités consulaires algériennes, tout en les priant de les informer sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.autorités consulaires algériennes, en les priant de nouveau de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Il se

Il estime qu’en tout état de cause, aucun laissezpasser n’aurait, à ce jour, été délivré permettant au ministre d’envisager son transfert en Algérie.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».En droit, elle invoque de prime

En droit, après avoir cité l’article 37, paragraphe (3), point a) de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait état d'une crainte qui s'inscrirait dans un contexte de rébellion d'une partie de la population camerounaise qui aspirerait à l'indépendance des régions anglophones en faisant usage de pratiques violentes visant à contraindre les résidents de

Etats-Unis), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEtats-Unis),qui sont placées aux « Etats-Unis » et dont le montant se chiffre à ... $ et qu’il n’est donc pasVu l’historique du compte détenu par votre mandant aux Etats-Unis, je constate que le dépôt de ... $ et le retrait de cette somme a été effectué le même jour.certain que l’

transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

A l’appui de sa requête, après avoir rappelé les rétroactes tels que développés ci-avant, Madame ... fait valoir que la décision ministérielle litigieuse manquerait de motivation en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné

A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible ;Lorsque l'agent en charge de l'entretien vous enjoint à

Luxembourg et de décider, en vertu du pouvoir discrétionnaire lui accordé par l’article 78, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et au vu de l’intérêt général, que la délivrance d’une autorisation de séjour dans le chef de la demanderesse ne serait pas opportune, à défaut pour cette dernière de faire état d’une quelconque attache avec le Grand-Duché de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

algériennes, l’agent en charge du dossier avait adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’état d’avancement du dossier, tout en précisant que les autorités algériennes avaient répondu le même jour que la demande d’identification était toujours en cours d’instruction.concernant l’état d’

Par arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé le 15 février 2023, jour où il fit l’objet d’un transfert par les autorités allemandes en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleAu vu de tout ce qui précède, je retiens en tout état de cause qu’il est également réfuté que vous auriez vécu les autres prétendus faits que vous relatez, à savoir l’incident qui aurait eu lieu