Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement en état de faillite doit à l’Etat du chef et d’après le détail qui suit la somme de Euro 10.831,78 » et a fait sommation à la partie signifiée de payer la susdite somme.

intérêts, afin de ne pas augmenter encore le montant de la créance actuelle » et enfin, que la situation financière de la débitrice ne « donne plus espoir de récupérer l’ancienne créance, vu l’état de santé grave de Madame ...Eu égard à cet état des choses et étant donné que la demanderesse n’a par la suite, ni dans le cadre de sa réclamation devant le

Que Monsieur ... de faire encore état d’une facturedont il est fait état le 12 mai 1999, ensemble notamment encore la facture de livraison d’un salon à l’adresse précitée ;octobre 1999, dès l’achèvement du logement dont s’agit, au vu des explications non autrement contredites de Monsieur ... suivant lesquelles il n’a jamais fait la cuisine chez lui, ni n’a

Dans la mesure également où, en vertu de l’article 14 de la convention, le droit d’imposition des traitements Eurocontrol est transféré à partir de février 1996 à la France en tant qu’Etat de l’activité personnelle qui est tenu d’exempter ces mêmesLe demandeur expose que l’article 1er du Protocole soumet les traitements des fonctionnaires de l’Organisation

Le délégué du Gouvernement relève qu’il est constant que la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admet pas que les décisions des autorités et juridictions fiscales soient notifiées en territoire étranger.respecté cette forme élémentaire ou si l’imposition, faute d’être communiquée régulièrement par bulletin, serait restée à l’état de

Ilot ouest, entretemps déclarée en état de faillite, pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par laUne décision de refus à cet effet de la part du commissaire à la gestion contrôlée n’est pas établie et l’état de santé de l’appelant est inopérant à cet égard.

succursales luxembourgeoises de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Elle fait valoir à cet égard que la liberté d’établissement revêtirait deux aspects, à savoir, d’une part, l’application du traitement national à tout ressortissant d’un Etat membre qui s’établit dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie (cf. trib. adm. 15 mars 2000, n° 11557 du rôle, Pas. adm.

sur cette réclamation par sa décision déférée du 6 mars 2002, rédigée en langue française, à travers laquelle il a retenu que la réclamation a été introduite dans les formes et délai de la loi, et qu’il n’a en aucune manière fait état d’une impossibilité de compréhension de ladite réclamation du fait de sa rédaction en langue anglaise.résidents et refuserait

Considérant qu’une lettre du 21 janvier 1993 (réf 107/93) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural faisait état de la possibilité d’une demande gracieuse dans ce sens ;condamne l’Etat aux frais.

Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 1998 ferait état d’une charge d’impôt de 718.224 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur dans l’assietteferait état d’une charge d’impôt de 160.200 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur d’imposition.La requête introductive ayant été déposé au greffe du

Considérant qu’au-delà de la formule impropre employée in fine des requêtes introductives d’instance suivant laquelle « soient les conclusions qui précèdent signifiées à l’administration des Contributions directes » le fait vérifié de la non-signification des recours à l’Etat, confirmé par le mandataire du demandeur à l’audience, rend sans objet leslibellé

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

détermination de l’Etat luxembourgeois comme Etat compétent, elle serait maintenant en mesure de procéder pour le 31 janvier 2002 aux différentes déclarations d’impôt manquantes, à savoir pour les années 1998, 1999 et 2000 et de procéder au paiement de l’impôt éventuellement dû.

que l’épouse du réclamant doit par conséquent être regardée comme ayant gardé son domicile fiscal dans l’Etat membre où elle avait son domicile fiscal au moment de son entrée au service des Communautés, en l’espèce en Grèce, et partant comme n’ayant pas la qualité de contribuable résident pour les besoins de l’impôt luxembourgeois sur le revenu ;Les articles

Même si celui qui exerce une profession libérale ne peut pas faire état, à l'instar du commerçant, d'un droit à la clientèle comme élément fondamental de son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins que les relations entre un médecin et ses patients sont marquées par une confiance intuitu personae.pas en mesure d'opérer, en l'état actuel des éléments de

jusqu’à sa vente, ainsi que la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de