Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, le principe de droit commun de la Convention du droit d’imposition revenant à l’Etat de situation de l’établissement stable constitué par la société de personnes devrait trouver application en l’espèce, de manière que le droit d’imposition exclusif pour cette plus-value reviendrait à la France et que le Luxembourg devrait lCette question de

tous les administrateurs de la société E. auraient résidé durant l’année 1997 en Allemagne et aux Etats-Unis ;Or, la société E. expose, sans être contredite à cet égard, que toutes les assemblées générales ordinaires des actionnaires auraient été tenues en Allemagne et, plus particulièrement pour l’époque en cause, au domicile du président du conseil d’

déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les revenus de capitaux par la société ... pour les exercices 1998, 1999 et 2000, ainsi que des1)

Même si le mandataire de la partie appelante a relevé en termes de plaidoiries qu’il lui aurait été impossible de se procurer un tel relevé, il aurait pu faire fruit des dispositions de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile qui énonce que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

de bien vouloir me faire parvenir un état récapitulatif renseignant sur le nombre des parts détenues dans la société anonyme HTC Luxembourg et ce à partir du 01.01.1999 » et « un relevé bancaire démontrant le versement ou virement sur l’un de vos comptes bancaires de la somme de 1.800.000 FluxQuant à la deuxième question posée, le demandeur fait valoir que

pertinentes soulevées, notamment par le délégué du gouvernement, relativement à la nature des « autres créances » dont il a été fait état et la nature de « toutes les démarches possibles » qui auraient été entreprises en vue du recouvrement de ladite créance, » et qu’ainsi « elle n’a pas satisfait à son obligation de participer utilement à la charge de la

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Dans la mesure où l’impossibilité pour le tribunal de vider complètement le recours sous analyse est essentiellement le produit du défaut de l’Etat d’avoir soumis des éléments détaillés quant au traitement des intérêts débiteurs et autres frais en cause et quant aux redressements concrètement opérés, il y a lieu de laisser les frais entièrement à charge de l

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

de loyers totales de 126.000 LUF, mais qu’il avait déposé le 17 février 2000 une déclaration rectificative faisant état d’un total de recettes de loyers de 275.000 LUF pour cette année.D’un autre côté, la déclaration d’impôt pour l’année 1995 déposée par Madame ... faisait état de recettes de loyers totales pour l’année 1995 à hauteur de 126.000 LUF,

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Le demandeur critique encore la

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Finalement, le demandeur conteste

Quant au bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’année 1988, le tribunal administratif a motivé sa décision en faisant état de ce que la notification du bulletin en question a valablement pu être effectuée entre les mains du mandataire non pas de la société en commandite simpledue forme, un tel état de fait ne conditionne pas pour

Dudelange et, de troisième part, que l’Etat demande formellement acte de ce que l’administration des Contributions directes n’était pas une autorité mais un simple corps de fonctionnaires sans personnalité juridique, de sorte qu’elle ne pouvait pas être condamnée aux frais et dépens des instances engagées par les requêtes sous analyses devant la Cour, le

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la Convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

dans ladite requête soit susceptible d’être opérée telle quelle, en l’état, sans qu’il y ait lieu de procéder à des adaptations en fait autres que celles éventuellement indiquées de façon claire et précise dans ladite requête ;Que le moyen est dès lors également à écarter, en l’état, comme n’étant point fondé ;Qu’en l’état des conclusions du demandeur

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.