Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En date du 22 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 7 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désignée par « la Commission des pensions », en se basant notamment sur un rapport médical du médecin commis du 7 juillet 2006, constata que Monsieur ... était hors d’état d’exercer ses fonctions deest

En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

En raison d’une maladie, Monsieur ... était incapable de travailler depuis le 15 septembre 2011, son état de santé le contraignant finalement à être démis de ses fonctions en faisant valoir ses droits à pension avec effet au 1erPar courrier du 6 mars 2014, Monsieur ... s’adressa à la Ville de Luxembourg pour solliciter le paiement d’une indemnité pour 94,5

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à LS.A. actuellement en état de faillite, enregistré à Luxembourg au registre de commerce leS.A.

En date du 3 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications.

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 3 mai 2016 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 9 mai 2016 ;26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lutéléphoniques d’une ligne téléphonique déterminée pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, une telle injonction est

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