Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.ludisponible sous www.jurad.etat.lu7 mai 2015, n° 35617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 Cour adm.

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2016, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 10 juillet 2003, ainsi que d’un avis du 21 octobre 2003 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « la commission spéciale » et « l’arrêté grand-

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

agirait, en tout état de cause, d’une infraction de droit commun et qui ne pourrait pas fonder l’octroi d’un statut de protection internationale.faits constituant une violation récurrente des droits et libertés fondamentaux. l’Albanie ne pourrait pas être considérée comme un pays d’origine sûr, ce que plusieurs Etats-membres auraient déjà admis.2) Un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

ont conduit de par leur envergure, à une amélioration considérable de l’état antérieur de l’objet.Ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement d’une habitation, tels que fenêtres, installation électrique, installation sanitaire ou installation de chauffage,Il est

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...générateur, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt dû sur les traitements et salaires serait née le 31 décembre de chaque année fiscale au plus tard, de sorte que le délai de prescription aurait ainsi commencé à courir pour les

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu

L’article 4 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit que le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat, est à écarter pour cause de tardivité.Il résulte de la disposition légale qui précède, que l’octroi, à un

Par courrier de leur mandataire du 7 juillet 2014, les consorts ...introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu des états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et de

Deuxièmement, vous faites état de « menaces et des provocations » (page 3/7 du rapport d'entretien) proférées à votre encontre par des Albanais non autrement identifiés.A l’appui de son recours tendant à la réformation de l’ordre de quitter le territoire, le demandeur soutient que son éloignement vers le Kosovo méconnaîtrait l’article 3 de la Convention

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’