Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «duquel « Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes

La demanderesse explique encore que ses représentants légaux auraient préféré ne pas engager de poursuites à l’encontre du mandataire hongrois vu l’état de santé précaire de celui-ci.

un travail rémunéré en raison de son état de santé.Cette constatation n’est pas énervée par l’argument des demandeurs, selon laquelle Monsieur ... serait incapable de travailler à cause de son état de santé, alors qu’il ressort du dossier médical soumis à l’appréciation du tribunal que les médecins traitants contreindiquent uniquement un travail physique

après désignée par « StAnpG », en cas de pluralité de responsables, l’administration des Contributions directes ne serait pas tenue de poursuivre tous les codébiteurs et devrait en tout état de cause motiver son choix de poursuivre un codébiteur déterminé et ce par des « motifs d’équité et d’opportunité ».A cela s’ajoute qu’en tout état de cause c’est n’est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604

En l’espèce, il échet de relever que les pièces à l’appui de la requête introductive d’instance ont été déposées au greffe du tribunal administratif le même jour que la requête en question, partant à une date utile pour que la partie défenderesse puisse y prendre position et que la partie défenderesse n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de laEn l’

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Selon le demandeur, le fait que le ministre serait en l’état actuel du dossier encore au niveau de son identification, montrerait à suffisance que les démarches intentées ne seraient pas diligentes.espagnoles ont accepté de prendre en charge sa demande de protection internationale en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du

2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.dans le courrier du 17 février 2014, le mandataire de la demanderesse a certes fait référence tant à la déclaration de créance de cette dernière, qu’à celle de son fils, force est toutefois de constater que dans les deux

d’ailleurs son intitulé, aux seuls délais pour introduire un recours contentieux contre une décision déterminée et non pas à des délais administratifs prévus dans le cadre de la phase précontentieuse, de sorte qu’une telle demande est en tout état de cause irrecevable.Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que les bulletins d’impôt litigieux ne

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducréances impayées des travailleurs salariés est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.Il se base finalement sur un arrêt de la Cour de Justice de l’

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.En tout état de cause, il échet de rappeler

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

A titre liminaire, et en ce qui concerne la carte d’identité italienne versée en cause, force est au tribunal de constater, qu’il ressort des éléments lui soumis que le demandeur a également fait l’objet d’une décision de retour et d’interdiction de territoire en date du 29 octobre 2016, décision, qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état dec)

Les bénéficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l’objet de l’article 4, dont l’attribution est opérée par un agent payeur défini à l’article 3, mais établi hors du Luxembourg dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’