Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que «Dans le cadre d'une demande en réformation et à défaut d'irrégularité substantielle de la décision critiquée à laquelle le juge ne peut remédier ou lorsque l'état du dossier ne permet pas de statuer au fond, le juge ne saurait se limiter à

En tout état de cause, une autorisation d’exercer dans le domaine de l’anatomie pathologique ne peut être que générale et ne saurait être limitée à des prestations réalisées au bénéfice de destinataires transfrontaliers.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 24 février 2017 » de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 décembre 2016, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.A l’appui de ses affirmations, le demandeur cite un jugement du tribunal administratif du 27 mars 1997, inscrit sous le numéro 9734 du rôle, concernant l’application de l’article 30 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de

Il relève que le demandeur n’aurait subi aucun acte de violence, d’incident actuel et concret, ou d’atteintes graves, de sorte que ce dernier aurait uniquement fait état de simples craintes hypothétiques.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de les transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

Elle signale dans le même contexte qu’elle serait un établissement public doté de la personnalité juridique, qui ne serait pas à confondre avec l’Etat, de sortedirection de la CSSF auraient la qualité de fonctionnaire et qu’en cas de liquidation de la CSSF la totalité de son patrimoine reviendrait à l’Etat.Enfin, elle affirme que le principe de l’unicité de

Ils font également état de ce qu’ils auraient reçu des lettres de menaces les invitant « d’arrêter avec le tribunal sinon la famille entière [2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », seLe

En date du 13 janvier 2014, Monsieur ..... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

porté aux droits de la défense de l'Etat, le moyen d'irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter4.Il s’y ajoute que le délégué du gouvernement a pu assurer la défense des droits de l’Etat dans le cadre de son mémoire en réponse en ce qu’il a pris position sur les moyens et arguments développés par Madame ... ... dans sa requête introductive d’instance,

Le 19 février 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Force est de constater en l’espèce que Monsieur... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 15 février 2017 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grand-ducal.Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’Etat qui est obligatoirement entendu en son avis.Il suit de ces dispositions légales que la constitution d’une zone de réserves foncières à l’initiative du Fonds intervient sur déclaration