Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce comportement laxiste démontrerait l’absence de prise au sérieux de ses déclarations par les forces de police de son Etat d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs de l’agression et des menaces dont Monsieur ... déclare avoir été victime

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise du demandeur sur base des dispositions du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève », puisqu’il aurait fait état de problèmes de nature purement économique et financière qui ne sauraient fonder une demande de protection internationale.Or, il ne ressortirait pas des déclarations du demandeur que l’Etat ou d’

n’auraient plus particulièrement jamais sollicité une telle protection de la part des autorités bosniennes, tout en s’appuyant sur un certain nombre de rapports internationaux faisant état du combat mené par les autorités bosniennes contre les groupements tels que celui des Wahhabites.avec le dénommé ..., le ministre constata qu’il s’agirait d’un conflit d’

Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

Il s’ensuit que les « maltraitances » dont vous faites état, laVos soucis ne sauraient être perçus comme nouveaux au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien parce que vous auriez

clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la « Belgique », une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne serait nullement impossible, ce qui démontrerait que les autorités

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.L´obligation de motiver n´est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l´intérieure de l´Etat s´y opposent ou lorsque l´indication des motifs risque de

Premièrement, vous faites état d'un conflit d'ordre familial et personnel qui vous opposerait à la famille de votre beau-frère, la famille ...En ce qui concerne le constat ministériel qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, les demandeurs soutiennent que le ministre se serait limité à faire état de généralités concernant la situation en Albanie, en

aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments en « L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des « éléments en L » en béton et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014, dans les termes suivants :acte déféré au tribunal, à l’exclusion tant des

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresJ'ai en mains votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de I'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2013-2014.L'article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que,

L'Etat décline toute responsabilité pour la réparation d'éventuels accidents causés par des chablis ou des bris de branches.condamne l’Etat aux frais

fine, de la Constitution, (« [L’Etat] promeut la protection et le bien-être des animaux »), puisque les dispositions actuelles de la loi du 19 janvier 2004 limitent strictement, voire empêchent même purement et simplement la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone verte, de sorte à imposer leur garde en zone d’habitation, où ils ne sont guère

L’Etat]Par un arrêt du 9 décembre 2016, n° 00127 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu qu’en « n’autorisant pas les constructions nouvelles d’immeubles destinées à des activités équestres de nature commerciale ou de loisir, dans des zones définies qui ne couvrent pas l’ensemble du territoire, l’Etat ne pose pas de mesure qui contrevient à la norme

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luSuivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, le lien fonctionnel des constructions litigieuses n’est pas contesté, étant relevé que le demandeur entend ériger un hangar viticole, avec un aménagement carrossable et un bassin de rétention des eaux pluviales, partant des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril