Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

de psychothérapie au lieu de l’avis positif du Collège médical, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier électronique du 30 décembre 2021 de son litismandataire, Madame s’enquit sur l’état d’avancement de son dossier, courrier

Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte facebook « (F) » et de celui de Madame (D),

Le 19 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat ;Après de longs

Par courrier portant date du 4 septembre 2020, Monsieur (B) me confirme la réception de mon courrier et tient à m’informer que « nous avons entamé l’analyse concernant la liste d’ancienneté dont vous faites état dans votre courrier » et que « Je reviendrai vers vous avec les conclusions en tirées.Pareillement, il faudrait retenir que, depuis l’entrée en

et de la rue (XZ), telle qu’elle se dégage des extraits cadastraux à la disposition de la Cour, ces deux constructions constituent en tout état de cause des constructions en seconde position.La Cour est amenée à retenir qu’il se dégage de l’économie générale des dispositions de l’article 12 du PAP QE, illustrées par le croquis prémentionné, que peu importe

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 juin 1999 ou par celles de l’article 16 de la même loi –, le tribunal arrive à la conclusion qu’à défaut pour le litismandataire des demandeurs d’avoir fait état d’une quelconque cause de suspension du délai de recours contentieux, ce dernier a commencé

du 10 mars 2022, ainsi que le compte rendu du 17 janvier 2022 du docteur ..., psychologue clinicienne de la ..., lequel aurait constaté une importante détresse psychologique ainsi qu’un état dépressif dans le chef du mineur, de même qu’une dégradation de la relation avec sa tante qui ne souhaiterait plus le prendre en charge.circonstances de guerre qui l’

Le 12 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Le même jour encore, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) S.A. en faillite ayant eu son siège à L-

Considérant que le régime de faveur instauré par l'article 50bis L.I.R. a été abrogé avec effet au 1er juillet 2016 par l'article 5 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016, étant précisé que la loi précitée prévoit une applicabilité transitoire aux revenus et plus-values, pendant uneA ce

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 septembre 2023 (n° 46484 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur (A) et consorts, ..... (Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023, l’

En conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux ».l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Même si ces considérations ne

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.13Ils ajoutent que la hauteur au faîte maximale serait en tout état de cause dépassée, étant donné qu’il se dégagerait du plan « coupe A » versé par

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.