Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s’ajouterait que leur renvoi vers leur pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, les demandeurs faisant valoir que même s’ils ne devaient pas se voir accorder l

Il explique ensuite, en se référant à un rapport de l’Immigration and Refugee Board of Canada du 5 janvier 2018, intitulé « Venezuela : information sur le traitement réservé par les autorités et les groupes pro-gouvernementaux aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays (2016-décembre 2017) », que des recherches auraient démontré qu’un retour au

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale déboutés en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d’espèce, à l’existence de risques suffisamment réels et concrets, pour tout demandeur de protection

Par jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2022, inscrit sous le numéro 48107 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 28 octobre 2022 contre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 octobre 2022 ayant prorogé son placement en rétention, l’appel dirigé contre ledit jugement ayant été déclaré irrecevable pour cause de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2021, entretemps coulée en force de chose décidée, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux.Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... a été définitivement débouté

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

inscrit sous le numéro 48117C du rôle, l’intéressé fut débouté de son recours introduit contre l’arrêté ministériel du 17 octobre 2022.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reproduire dans le chef du demandeur, en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, qualité dans laquelle il rentrera justement en Italie.Le demandeur est plus particulièrement resté en défaut de verser un quelconque document à l’appui de ses affirmations, document dont il ressortirait que les conditions matérielles d’accueil des

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu de l'issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande tendant àau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2022 (n° 45690 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2022 (n° 45295 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 et de la décision du même ministre du 28 août 2020 prise surPar un

Au vu de l'issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité de procédure de 1.000.- euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute,

A l’appui de vos deuxièmes demandes, vous, Monsieur, déclarez avoir quitté le Luxembourg avant même d’avoir été débouté de votre première demande de protection internationale.Vous déclarez encore que votre mandataire en charge de votre dossier lors de votre première demande de protection internationale vous aurait conseillé de quitter le pays avant d’être