Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sdn Bhd., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

ainsi que d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 (n° C15800 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre dudit bulletin d'appel en garantie, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision du 4 octobre 2010 et avoir renvoyé le dossier au

contre des actes posés par l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de transmission des poursuites adressée au Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par le Service de Révision de l’administration des Contributions directes en date du 23 octobre 2008,

contre des actes posés par l’administration des Contributions directestendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de transmission des poursuites adressée au Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le Bureau d’Imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en date du 7 novembre 2008, d’

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’échange de renseignements --------------------------------------En date du XXX XXX, le directeur des Contributions a adressé la « Demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2011, ayant rejeté comme non fondé son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,contre une décision rendue en date du 3 janvier 2011 par le directeur des Contributions directes, par laquelle celui-ci a refusé de réserver une suite favorable à la demande de remise gracieuse présentée en date du 9 décembre 2010 par la société à responsabilité limitée ...Par

de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par ses organes en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par ses organes en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 7 janvier 2010 par le bureau RTS Luxembourg 1 ainsi que d’une décision du 4 octobre 2010 du

Le 24 décembre 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ..., avocat à la Cour, imposé collectivement avec son épouse, Madame ... ... -..., un bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2009 ayant déclaré comme non fondée une réclamation introduite par elle par courrier du 17

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier daté du 12 mai 2009,

actuelles de l'administration des Douanes et Accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières ayant transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l'administration des Contributions directes à l'administration des Douanes et Accises, et l'article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que l'

Conformément à l’article 95bis de la Constitution, le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contributions mais uniquement une compétence d’attribution

A cet égard, force est de constater qu’aux termes de l’article 95bis de la Constitution le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contribution mais uniquement

Elle précise encore avoir demandé à l’administration des Contributions Directes la communication des pièces dont le bureau d’imposition a fait état.Sur base de ces considérations, la demanderesse demande au tribunal d’ordonner la production des pièces invoquées par l’administration des Contributions Directes dans le cadre des impositions desSi la convention

Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit à l’encontre de la société anonyme ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins de

Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition sociétés 6 de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société anonyme ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 et 2003, ainsi que les bulletins deS.A. a fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des