Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

De plus, l’Espagne aurait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu’en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d’un refoulement vers le Maroc où sa vie serait en danger.Par ailleurs,

Le tribunal condamna encore ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Finalement, l’appelant soutient que l’Etat sénégalais serait dans l’impossibilité d’assurer la protection des membres la communauté LGBTI qui seraient même condamnés et emprisonnés « au vœu de la population musulmane » et qui n’auraient comme seule alternative que de fuir leur pays.condamne Monsieur ...G... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.