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- Protection des consommateurs
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- Sites et monuments
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37348.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37764.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37948.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39065.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37140.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37216.pdf
condamne encore les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38062.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38948.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37956.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37568.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38920.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39035.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39107.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39106.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37379.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37139.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37532.pdf
Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 21 octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 500,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans avoir mis de verres correcteurs ou de lentilles de contact et ceci en dépit du fait que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37533.pdf
Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 1er octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 300,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans porter des lunettes et ceci en dépit du fait que son permis de conduire porteporte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37743.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37491.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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