Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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Au vu de l’issue du litige, les parties demanderesse et intervenante sont également à débouter de leur demande à voir condamner l’Etat à un montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

Au vu de l’issue du litige, les parties demanderesse et intervenante sont également à débouter de leur demande à voir condamner l’Etat à un montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais

condamne l’Etat aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [La demanderesse en conclut, en soulevant l’exception d’illégalité de la décision du 4 avril 2008, que le ministre ne pourrait se baser sur cette autorisation, d’après elle illégale, pour lui enjoindre de démolir le hangar, de sorte que le tribunal ne pourrait confirmer la décision en ce sens qu’elle soit

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceuxci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard au refus ministériel de se conformer à l’arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2014 qui a clairement retenu le principe du classement en

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