Décisions des juridictions administ. depuis leur création

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Madame ... un

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Ce dernier aurait été interrogé par la police mais n'aurait jamais été condamné.Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ressortirait de l’audition de son épouse que l’auteur du viol de cette dernière aurait été condamné à une peine de prison, de sorte qu’il n’serait pas établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisationscondamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

février et 27 mars 2015 que le dénommé ... a été condamné à une peine de prison pour le viol commis à son égard en 2008 - ce qui témoigne d’une certaine efficacité du système policier et judiciaire kosovare - de sorte qu’il est établi que la demanderesse a déjà pu bénéficier, dans le passé, d’une protection de la part des autorités kosovares.condamne la

Finalement, les demandeurs font valoir que dans la mesure où la qualité des arbres qui se seraient trouvés sur le terrain déboisé était médiocre, s’ils devaient être condamnés à procéder à un reboisement, il y aurait lieu de replanter ces mêmes arbres.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté LGBTI et condamne toute atteinte commise à leur encontre, le Premier Ministre ayant ainsi vivement critiqué et pris ses distances par rapport aux remarques homophobes faits par le ministre de la Défense lors d’une manifestation de la communauté LGBTI en 2012 et, d’autre part, que la police

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les consorts ...et Monsieur ... à supporter les frais dans le rôle les concernant.