Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 février 2019La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2019.aurait pour charge des missions de police judiciaire, de police administrative et

Audience publique du 4 février 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 4 février 2019La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2019.aurait pour charge des missions de police judiciaire, de police administrative et

Audience publique du 31 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2019. _____________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique du 29 janvier 2019Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dénommée ci-après « la CEDH », et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », le demandeur souligne « avec force » « la situation de détresse ultime dans laquelle

Audience publique du 29 janvier 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Julie WARNECKE, en remplacement de Maître Joram MOYAL, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2019.Family members of people who either have provided support to the insurgents or who are facing a

Audience publique du 28 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2019.A titre liminaire, le tribunal relève que la demande de voir ordonner à la partie étatique de communiquer l’intégralité

Audience publique du 28 janvier 2019Maître Sylvie FREITAS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 24 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 31 octobre 2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition,

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en date du 31 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités suédoises acceptèrent en date du 5 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.respectivement de reprendre en

Audience publique extraordinaire du 25 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.

Audience publique extraordinaire du 24 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.

Audience publique du 22 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019. ___________________________________________________________________________En date du 11 octobre 2018, les autorités

Audience publique du 21 janvier 2019Maître Katy DEMARCHE et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 14 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application de l’article 25, paragraphe

Audience publique du 16 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2018. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises

Audience publique 14 janvier 2019Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeanine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2019.Finalement, n'étant pas en mesure d'expliquer les

Audience publique du 14 janvier 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 14 janvier 2019Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019.Or, l’exigence de la