Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le ministre de la Justice prend encore soin de préciser qu’il résulte des documents en sa possession que Monsieur ... a déposé une demande d’asile en Suède le 6 février 2001 sous l’identité de ..., né le 28 janvier 1974, que cette

Il fut entendu le 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Quant au fond, ils ont estimé que le ministre de la Justice n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis par l’actuel appelant dans le cadre de sa demande d’asile,Il reproche par ailleurs au ministre de

La personne qui vous aurait fait passer en Europe avec un passeport d’emprunt vous aurait conseillé de déposer une demande d’asile au Luxembourg, ce que vous avez fait le 24 novembre 2003.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une

Après avoir auditionné les époux ...-... sur les motifs à la base de leur demande d’asile, le ministre de la Justice les informa par lettre du 5 octobre 2000 que leur demande d’asile avait été rejetée au motif qu’ils n’alléguaient aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre leur vie intolérable dans leur pays d’origine.Il fut entendu le

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée précitée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

Le jugement du 8 septembre 2004 ayant été notifié à Maître Nicky Stoffel suivant avis de réception du service de la poste, à la date du 10 septembre 2004, l’appel introduit le 19 octobre 2004 est irrecevable pour dépôt tardif et partant non-respect des dispositions de l’article 10(4) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure d’asile ;

En date du 9 janvier 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez été demandeur d’asile en Allemagne de 1994 au 7 novembre 2002, date à laquelle vous avez été rapatrié au Kosovo.Vous avez déposé votre demande d’asile le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.telle qu’elle se présente

Il fut entendu le 10 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 15 juin 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 14 juillet 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Ils furent encore entendus séparément en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 23 mai, 18 décembre et 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.C’est partant à juste titre que le ministre de la Justice a déclaré la demande d’asile sous analyse comme n’étant pas fondée pour ne pas tomber dans le

Ils furent encore entendus séparément en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 23 mai, 18 décembre et 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de

Le jugement a retenu que les demandeurs d’asile seraient en défaut de justifier de persécutions qui aux termes de la Convention de Genève seraient de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique, aucun élément personnel n’ayant été invoqué par les deux époux à l’exception d’une condamnation pour infraction à la législation sur les armes quiau

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui du recours, soit la situation au Kosovo et en particulier la situation de la minorité bochniaque à laquelle appartiennent les demandeurs d’asile ne sont pas de nature à justifier en elles-mêmes le statut de réfugié politique.que loin de s’être borné de, comme le soutiennent les appelants, « de nous

Il ressort du rapport du service de police judiciaire du 29 septembre 2003 et de vos déclarations que vous êtes entré en territoire allemand en septembre 2001 puis refoulé en Italie où vous dites avoir déposé une demande d’asile en juillet 2002, demande qui vous a été refusée en juin 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Le 26 novembre 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

M. ... fut entendu les 10 et 24 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Ensuite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 23 septembre

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut entendu le 28 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Les faits tels que résumés dans la décision