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  1. En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. En date du 20 février 2003, Monsieur ... ..., alias ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. A cela s’ajoute que Monsieur ... se trouve en séjour irrégulier sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 21 février 2006 et qu’il n’a jamais accompagné respectivement rejoint son épouse néerlandaise sur le territoire national, étant donné qu’il a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet en date du 4 décembre 2008 d’un refus de protection internationale, qui entraîne conformément à l’article 20 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection l’obligation dans le chef de l’étranger de quitter le territoire et qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En date du 27 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. 2003, Monsieur X, présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre de la Justice par décision du ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  8. En date du 21 octobre 2004, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 29 septembre 2006.Le 4 décembre 2008, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande désignée demande « d’asile humanitaire » sinon une demande en obtention d’une tolérance que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 17 décembre 2004.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. En date du 7 avril 2003, Monsieur ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre de la Justice par décision du 26 juillet 2004.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Une recherche dans le système Eurodac ayant révélé que les consorts ... avaient déposé le 1er juillet 2009 une demande d’asile en Pologne, puis une deuxième demande en France le 25d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».le « ministre », informa le 15 février 2010

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 20 mars 2006 ;A l’appui de son recours, le demandeur souligne avoir quitté le Monténégro et être arrivé en France en date du 20 mars 2006, date à laquelle il y aurait déposé une demande d’asile.que comme le demandeur n’aurait pas eu le droit de se rendre au Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement n° 343/2003 ».En date du 3 mai 2010, le ministre prit un nouvel arrêté à l’encontre de nommé ... par lequel son placement en rétention administrative fut prorogé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en France depuis le 20 mars 2006 ;A l’appui de son recours le demandeur souligne avoir quitté le Monténégro et être arrivé en France en date du 20 mars 2006, date à laquelle il y aurait déposé une demande d’asile.Il souligne par ailleurs que comme le requérant n’aurait pas eu le droit de se rendre au Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. En date du 19 décembre 2006, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Suite à une nouvelle demande d’asile déposée au Luxembourg le 26 juin 2009, le ministreet mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il termine qu’il ne pourrait être éloigné vers la Géorgie alors qu’une demande d’asile serait toujours pendante devant les autorités belges.Le 3 mars 2010, le mandataire du demandeur a informé les autorités compétentes de ce que son mandant avait introduit préalablement une demande d’asile en Belgique.ont adressé une demande de reprise en charge aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En date du 19 décembre 2006, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Suite à une nouvelle demande d’asile déposée au Luxembourg le 26 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision d’incompétence ainsi qu’un arrêté de refus de séjour en date du 29 juillet 2009, étant donné qu’il s’est avéré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son

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