Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tel que modifié par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dispose que :Dès lors, avant d’être

Par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2006, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande d’asile introduite auprès du ministre de la Justice en date du 24 mars 2003.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'

d'asile et à des formes complémentaires de protection.

reconnaissance d’un statut de protection internationale a été rendue sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.d’asile, restent en défaut d’invoquer un quelconque élément s’analysant en une impossibilité d’exécution matérielle justifiant l’octroi du statut de tolérance

Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection

Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 27 avril 2006 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi modifiée du 5

Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux

Le .., Monsieur X et son épouse, agissant tant en leur propre nom qu’au nom de leur enfant, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai

2008, Monsieur X et son épouse, Madame X, accompagnés de leur enfant .. , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laJ'ai l'

2009, Madame X introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de reconnaissance d’un statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

bénéficier de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».déposer une demande d'asile.Vous auriez passé deux nuits dans un foyer pour sans-abris avant de venir déposer votre demande d'asile le 20 juin 2005.Il y

La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demandes de protection internationale depuis le 14 juillet 2009 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... revint alors une troisième fois au Luxembourg à une date inconnue et introduisit le 10 février 2010 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement n° 343/2003 ».En date du 3 mai 2010, le ministre prit un nouvel arrêté à l’encontre de nommé ... par lequel son placement en rétention administrative fut prorogé