Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 novembre 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de relever que la

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 13 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Le 11 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».convictions politiques ainsi que le

Au cours de l’année 2003, Monsieur ... ..., alias ... ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Il conteste ainsi avoir sollicité l'asile politique au Grand-Duché de Luxembourg au courant de l'année 2003 comme l’indique son dossier administratif, en soutenant que l’intégralité de ce dossier administratif ne le concernerait d’dans le même ordre d’idées,

En se référant à l’article 36, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration estima que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile,présenté à l’appui de sa demande d’asile était faux et que ce faux récit ainsi que sa

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

gouvernement luxembourgeois aurait dans un premier temps décidé de ne pas rapatrier le demandeur au Kosovo, mais de demander au Royaume-Uni de le reprendre en charge en vertu du règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asileLe

Le 1er juillet 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 5 mai 2010, le Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une protection internationale en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesConseil du

Le 28 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

Le 18 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

bénéficier de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous ne vous êtes plus présenté auprès de nos services afin de renouveler votre attestation de demandeur d'asile depuis le 14 février 2005.Vous avez

Le 19 janvier 2010, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «J'

Monsieur ...et son épouse, Madame ........., accompagnés de leur enfant mineur ... ......, introduisirent auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, respectivement les 3 août et 7 décembre 2009, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desJ'ai l

Le 26 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 9 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée, « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Le 8 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre