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  1. En date du 19 août 2005, Monsieur ... ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 1er octobre 2007.Le 3 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Le 24 novembre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il estime encore que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Le 16 décembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 10 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., ci-après désignés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Elle aurait décidé de quitter son pays et de demander l’asile au Luxembourg eu égard aux tracasseries administratives et humaines auxquelles elle devrait faire face pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Au fond, il explique qu'il s'est vu conférer l'asile politique en Italie mais qu'il a quitté ce pays en raison de la situation économique précaire qui y règne et qu'il est venu s'installer au Luxembourg, ensemble avec sa sœur et son beau-frère, dans l'espoir d'y trouver plus facilement un emploi.Quant aux persécutions qu'il affirme risquer d'y subir en cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Le 31 janvier 2008, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir accorder la protection internationale conformément à la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVous n'êtes pas sans savoir que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En date du 13 décembre 2011, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. En date du 24 septembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Le 11 octobre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il rejeta pareillement leur demande de protection subsidiaire au motif que les consorts ... invoquaient à l'appui de cette demande les mêmes éléments de fait que pour leur demande d'asile et que ceux-ci ne correspondaient pas aux atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. En date du 23 février 2005, Monsieur ... ... ... ... déposa une demande d’asile.asile et à la loi sur la toxicomanie ne sauraient être pris en considération dans le cadre de son analyse, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de chose jugée, de simples suspicions mises en avant par la partie publique ne sauraient écarter le principe de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En date du 24 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande à laquelle il renonça cependant en date du 10 avril 2008, Monsieur ... ayant

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