Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36868 du rôle Inscrit le 25 août 2015Audience publique extraordinaire de vacation du 4 septembre 2015en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36859 du rôle Inscrit le 21 août 2015Recours formé par Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des époux ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36496 du rôle Inscrit le 26 juin 2015la décision du même ministre du 15 juin 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du même jour, ils furent entendus par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36495 du rôle Inscrit le 26 juin 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36495 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 36762a du rôle Inscrit le 11 août 2015Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2009) et en matière de police des étrangers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36573 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36750 du rôle Inscrit le 10 août 2015Recours formé par par Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)

En date du même jour, elle fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36712 du rôle Inscrit le 3 août 2015Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 18 juin 2015, notifiée à l’intéressé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 36630 du rôle Inscrit le 21 juillet 2015Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 36414 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes déclarations des époux ...sur leurs identités respectives et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreNuméro 36547 du rôle Inscrit le 6 juillet 2015actuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015 ayant retenu l’incompétence des autorités luxembourgeoises pour connaître de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36362 du rôle Inscrit le 2 juin 2015Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36352 du rôle Inscrit le 1er juin 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’article 20, paragraphe (1)

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom et pour le compte de ses mandants ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de