Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 46584C ECLI:LU:CADM:2022:46584contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 44581 du rôle)Tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en

Numéro du rôle : 46673C ECLI:LU:CADM:2022:46673Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45372 du rôle Inscrit le 16 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adoption temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dès que cette prise de position me sera parvenue, je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites réservées à votre affaire.Je reviens

Numéro du rôle : 46714C ECLI:LU:CADM:2022:46714 Inscrit le 22 novembre 2021 ______________________________________________________________________________déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 5 novembre 2018, le ministre prit position par rapport au courrier précité du 4 octobre 2018 en renvoyant au principe de l’autonomie dont disposeraient les communes en matière d’

Numéro du rôle : 46183C ECLI:LU:CADM:2022:46183de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44512 du rôle Inscrit le 10 juin 2020raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44941 du rôle Inscrit le 31 août 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44269 du rôle Inscrit le 12 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 ayant ordonné la rupture du délibéré et refixé l’affaire au 28 février

N° 47067 du rôle Inscrit le 24 février 2022Audience publique du 11 mars 2022par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article 31.2 du Plan d'aménagement particulier quartiers existant par la suite PAP QE version saisine du 08.03.2019 dispose que dans les maisons plurifamiliales, la souslocation, colocation ou

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 26 juin 2020, prise sur recours gracieux et portant refus d’octroi de subventions

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44843 du rôle Inscrit le 14 août 2020du ...2014 que vous avez été nommé gérant de la société ... s.à r.l. en faillite pour le volet électricité.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementairesuivant arrêt du 14 janvier 2021 (n° 44533C du rôle), a déclaré recevable mais non fondé le recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46871 du rôle Inscrit le 6 janvier 2022tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Numéro du rôle : 46735C ECLI:LU:CADM:2022:46735 Inscrit le 29 novembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 ducontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous