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Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport à votre pays d’origine,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Madame, Monsieur vous auriez quitté votre pays d’origine légalement le 11 novembre 2018 en avion pour vous rendre à Aksaray en Turquie.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères », ainsi que 2) de la « décision confirmative de refus du 04 novembre 2020 » du même ministre, intervenue sur recours gracieux du 16 octobre 2020 ;Par courrier de son litismandataire du 28 mai 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En outre, Mesdames, Monsieur, il convient encore de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels desdans une maison familiale, « Da sind Reihenhäuser, die der Regierung gehören » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 45210 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45210 Inscrit le 11 novembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 ;Le 11 février 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47178C.pdf
Par décision du 8 juin 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 11 septembre 2018, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Greff déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Je n’ai jamais été hébergé » (p.5/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A travers la même décision, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Avant votre départ pour l’Europe en date du 1er, sinon 11 mai 2022, vous auriez vécu àVous auriez quitté la Tunisie par voie maritime en date du 1er, sinon 11 mai 2022 pour l’Italie où vous auriez séjourné pendant une semaine.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45460.pdf
Vu le mémoire supplémentaire de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 au nom de son mandant ;Selon vos dires, les Afghans vous traiteraient « d’espion, de traître, de mécréant » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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