Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l’immatriculation et l’identité des aéronefs ne sont plus remplies, ce qui ne permet pas de maintenir l’inscription de l’aéronef.du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié

père était un espion « peut-être oui, peut-être non » (entretien page 11).Vous-même auriez eu des problèmes depuis que les deux auraient été arrêtés mais vous ne connaîtriez pas la date de leur arrestation « Sérieusement, je ne sais pas » (entretien page 11).Par la suite, cela aurait été « mon tour » (entretien page 11) alors que le Hamas aurait fait le lien

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des richesses » (page 11 de votre rapport d’entretien).En 2005,

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu'il ressort de l'analyse de votre demande de protection

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu la délibération du conseil communal du 15.02.2017, point 11 de l'ordre du jour ayant pour objet la nomination provisoire de Monsieur (A) au poste de

Le 25 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 27 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du 11 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) dudans les

concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019, et par lequel le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame ... et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexia Nowowiejski, en remplacement de Maître André Harpes, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.La présente vise donc l'article 6, paragraphe (1), 6° de la loi CN du 18 juillet 2018, stipulant que :Aucun biotope

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva l’acte de vente, précité.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire Maître Mireille HAMES, de résidence à Mersch, a demandé, conformément à l'article 8

Quant aux moyens tirés d’une violation des articles B.4.3.1., B.4.3.2. et B.4.3.3. de la partie écrite des PAP QELe demandeur fait plaider que la Véranda ne remplirait pas les conditions prévues par l’article B.4.3.2. de la partie écrite des PAP QE afin de déroger à la profondeur maximale de construction de 15 mètres, telle que prévue par l’article B.4.3.1.

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...Par

du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effetVous ne remplissez dès lors pas les conditions d’éligibilité relatives aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément à l’

cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49953, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29