Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

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Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

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Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut être accordée qu’aux contribuables résidents imposables collectivement en vertu de l’article 3 LIR », tout en lui accordant l’abattement pour chargesPar

102bis LIR votre appartement acheté en 1986 est à considérer comme résidence secondaire.Ainsi que le délégué du Gouvernement fait préciser à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

D’après le paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée Steueranpassungsgesetz (StAnpG), une société en nom collectif est considérée comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés et ne constitue en conséquence pas un contribuable.Au voeu des dispositions combinées des article 8 (3) de la loi du 7

Suivant un contrat de bail oral, la même société, à cette époque dénommée R. X. et cie s.e.c.s., a loué pareillement à partir du 1er janvier 1990 à la société X. S.A. son fonds de commerce de négociant, importateur et distributeur de boissons et articles accessoires connu sous l’enseigne « Etablissements R. X.Etant donné que tant l’article 8 de l’arrêté

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la

L'article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé L.I.R., dispose que les époux vivant ensemble sont imposés collectivement et le paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale impose la solidarité aux époux imposés collectivement.L’article 98 (1) 5.Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à

L’article 98 (1) 5. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) qualifie de revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de « la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, y compris celle des dépendances ».Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à déterminer un ou

Suite à une réclamation introduite par Monsieur CLOOS en date du 15 novembre 1994, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », a confirmé, par décision du 13 mai 1997, le refus de déduction opposé par le bureau d’imposition en se fondant principalement sur les dispositions de l’article 4 alinéa 5 du

Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;LUF pour compte de frais de garde d’enfants devant tomber dans le champ de l’abattement pour charges extraordinaires conformément à l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leQuant aux frais de parking, le

Son dossier fut par la suite remis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ciaprès désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 14 novembre 2012, le directeur de ADEM informa Monsieur ... de l’impossibilité de libérer les fonds

Le paragraphe 3 des articles 48bis respectivement 12bis des lois modifiées du 1er août 2007 relatives à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel dispose que les parties obligées peuvent afficher, à la fin d'une année donnée, un déficit inférieur ou égal à 40% de leur volume annuel d'économies d'énergie.articles 48bis et 12bis des lois

2013 », le délégué du gouvernement ayant encore complété cette motivation juridique à travers son mémoire en réponse, conformément à la possibilité lui reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesvoire à partir du jour où le destinataire de celle-ci en a eu connaissance,

visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 8 juin 2012 portant accréditation de la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » du « Brussels Business InstituteLuxembourg, Higher Education Institute » pour l’année d’études 2018-2019, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit leVu l

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 9 janvier 2017 l’ayant condamné à une amende de ...€ en application de l’article 28 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement dude l’