Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Macédoine du Nord), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle lesVu

Nigéria), alias ..., de nationalité nigériane, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’En

En date du 5 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragrpahe (1) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier électronique du 4 mai 2020.Par courrier du 11 mars 2020, l’agent du ministère

toutes de nationalité iranienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et deA

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen deLe

En date du 11 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier du 20 avril 2020.En date du 11 mai 2020, les autorités luxembourgeoises

En date du 5 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 2 du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier du 17 avril 2020.Par courrier du 30 juin 2020, le demandeur sollicita par le biais

Le ministre, après avoir souligné que les prétendus faits subis au Libéria ne seraient pas pertinents dans le cadre de sa demande de protection internationale, de sorte qu’uniquement les faits qui se seraient déroulés dans son pays d’origine seraient pris en considération, et que l’analyse médico-légale du 11 septembre 2018 aurait estimé son âgé à 19,8 ansS’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du

Guinée), et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Mickaël Mosconi, préqualifié, sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionEn

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Vu la requête en intervention devant le tribunal administratif introduite en date du 11 mars 2020 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’enfant mineur ..., préqualifié ;occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un

Vous présentez des pièces à l'appui de votre demande de protection internationale versées le 14 décembre 2018, le 4 janvier, 11 février et le 6 avril 2019, énumérées en annexe.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque

Numéro du rôle : 44523C Inscrit le 11 juin 2020administrative le 11 juin 2020 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Libye), de nationalité soudanaise, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la