Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés àLa

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Numéro 33043 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33043 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur

En vertu de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux matières prévues au paragraphe (1) du même article prévoient un recours au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2015. ______________________________________________________________________________Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1), points a), b), c) et j) de la loi du

Je me réfère à votre demande d'aide financière du 21/07/2011 introduite le 18/11/2011 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresseConcernant l’article Art.Concernant l’article Art.En ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:

Vu la nouvelle constitution d’avocat de Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, déposée le 11 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les

Audience publique du 11 mars 2015Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de décisions portant interdiction du territoire, l’article 113 de la loi du 29 août 2008, auquel l’article 124 (2) de la même loi sur base duquel les décisions litigieuses ont été prises renvoie, prévoit

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il résulterait clairement de l’article L.126-1 du Code du travail que l’étendue du pouvoir de vérification de l’ADEM se limiterait à fixer le seuil de la garantie accordée au salarié et ne saurait permettre à cette dernière de procéder à son propre examen du bien-fondé de

Le 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », ainsi qu’au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean Kauffman en sa plaidoirie lors

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges

N° 34007 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34007 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant actuellement à D-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014, inscrite sous le numéro 34007 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ______________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Reding, en remplacement de Maître Patrice Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________transporté et détenu de la héroïne et