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  1. En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant d’après le dispositif de la requête à la réformation d’uneà leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitterà ... en Turquie, d’ethnie kurde et de confession alévie.Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. droit à la demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par ailleurs, les enfants ... et ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identitéPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable, de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansde l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48083C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), né leLe 23 août 2019, Monsieur (T) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48075C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2022 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), né leToujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il ressort d'un rapport de police du 22 novembre 2018, dressé par le commissariat Luxembourg Gare référencé sous le numéro 54359, que Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., aliasfut appréhendé par les forces de l'ordre le même jour lors d'un contrôle d'identité sans pouvoir justifier de documents d’identité et de voyage valables.Par arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le 16 janvier 2019, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Madame, il y a lieu de noter d'emblée que vous avez pu profiter du « Relocation Program Open Arms » et que, de ce fait, le Luxembourg a accepté de traiter votre demande de protection internationale.Vous avez introduit votre demande en obtention d'une protection internationale au Luxembourg en date du 30 septembre 2019.Vous auriez quitté votre pays d'origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 janvier 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 16 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. en Somalie et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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