Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48513.pdf
En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45274.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête à la réformation d’uneà leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitterà ... en Turquie, d’ethnie kurde et de confession alévie.Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48504.pdf
droit à la demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48528.pdf
nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46799.pdf
Par ailleurs, les enfants ... et ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48518.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46651.pdf
Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identitéPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48473.pdf
être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48494.pdf
Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48463.pdf
En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable, de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansde l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48083C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48083C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), né leLe 23 août 2019, Monsieur (T) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48075C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48075C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2022 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), né leToujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48532.pdf
nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48514.pdf
Il ressort d'un rapport de police du 22 novembre 2018, dressé par le commissariat Luxembourg Gare référencé sous le numéro 54359, que Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., aliasfut appréhendé par les forces de l'ordre le même jour lors d'un contrôle d'identité sans pouvoir justifier de documents d’identité et de voyage valables.Par arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46060.pdf
Le 16 janvier 2019, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46174.pdf
Madame, il y a lieu de noter d'emblée que vous avez pu profiter du « Relocation Program Open Arms » et que, de ce fait, le Luxembourg a accepté de traiter votre demande de protection internationale.Vous avez introduit votre demande en obtention d'une protection internationale au Luxembourg en date du 30 septembre 2019.Vous auriez quitté votre pays d'origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48407.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48405.pdf
réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48488.pdf
Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 janvier 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 16 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48482.pdf
en Somalie et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 81
- Page 82
- Page 83
- Page 84
- Page 85
- ...
- Page suivante