Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n° 10107D) lui imposant d’établir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 5 février 2007 « un programme analytique en vue de la détection et de la quantification d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 septembre 2006 prononçant à son encontre la sanction de la réprimande ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Monsieur ... et Madame ... contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bainset du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de l’Inspection de la concurrence du 4 décembre 2006 lui enjoignant de fournir dans le délai de six semaines à compter de sa notification les renseignements visés dans son annexe 1 ;une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Lagos (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juin 2007 leur refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2006 portant refus dans son chef de la délivrance d’un permis de travail, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une décision du même ministre du 9 août 2006 ;Par arrêtés des 27 septembre 2001, 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. à Burrel (Albanie), de nationalité albanaise, se trouvant actuellement aux Pays-Bas au sein du centre TNV NWN TERAPEL, Per Apelerveen, NL-5961 MC TERAPEL, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 4 septembre 2007, lui notifiée le 18 septembre suivant, par laquelle celui-ci s'est déclaré incompétent pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Oran, « probablement de nationalité algérienne », actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du ministre de la Justice du 1er juin 2007 par laquelle celui-ci a rapporté l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant nomination de Monsieur ... au grade de commissaire en chef avec effet au 1er avril 2007, ledit arrêté ayant été entrepris au fond par une requête en réformation, subsidiairement enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme P. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains du 20 juin 2005 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Madame P., en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 23d’aménagement « Place de l’Etoile » et d’une modification de la partiegraphique du plan d’aménagement général pour y inscrire la premièred’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31plan d’aménagement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heisdorf, commune de Steinsel, au lieu-dit «délibération du conseil communal de Steinsel du 27 juin 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg du 10 janvier 2007, réceptionnée le 12 janvier 2007, portant refus d’une demande en autorisation de réaménagement d’un immeuble sis à Luxembourg, ..., inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm, numéro ..., en vue de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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