Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 janvier 2008 prise sur recoursEn

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance et d’une décision confirmative du même ministre du 18 octobre 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître Ferdinand Burg déclarant

échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société anonyme L. s.a., établie et ayant son siège social à L-9753 Heinerscheid, rue Stavelot 2A, inscrite au registre de commerce et des sociétés au numéro B 93140, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 par laquelle a été adopté définitivement un projet de modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Heinerscheid, commune de

représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier le S. des subsides de l’Etat pour des travaux relatifs à la construction d’un bassin d’orage avec

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 février 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

1. d’une décision du ministre de la Justice du 3 juillet 2007 confirmant celle du directeur général de la Police du 31 mai 2007, infligeant à Monsieur ... la peine disciplinaire d’une réprimande ;2. d’un courrier du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 22 juin 2007 portant information de son refus de marquer son accord à la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Monsieur ... est propriétaire d’un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune d’..

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;La requête d’appel dirigée contre ledit jugement du 26avril 2004 fut

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationirrégulière

à Berane (Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-... tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 juin 2008, portant déclaration d’incompétence à connaître de sa demande en obtention d’un statut de protection internationale, au motif que la compétence afférente reviendrait

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maigraphique du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg,d’une délibération du conseil

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2007 portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 13 novembre 2007, prise sur recours gracieux ;Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maigraphique du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg,d’une délibération du conseil

d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maigraphique du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg,d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg etd’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire duVu l’arrêt de la

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maigraphique du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg,d’une délibération du conseil