Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme (BB) SA,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51998C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leMonsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamentalDe

responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En date du 24 juin 2021, le bureau d’impositiondirigé contre les bulletins d’impôt litigieux daté du 24 août 2022.1) Quant à la question de l’existence d’une déclaration fiscale rectificativeune déclaration d’impôt sur le revenu, pour l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2016 corrigée » aurait été jointe en

Syrie), de 4) l’enfant mineur (D), né leMonsieur (F) transfère régulièrement des sommes d'argent afin de remplir l'obligation de prendre en charge effectivement les quatre membres à regrouper ».Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2023, inscrite sous le numéro 48937 du rôle, Madame (E), Madame (A), Madame (B), et les

Parallèlement, la Cour administrative prononça le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une affaire distincte un arrêt, inscrit sous le numéro 43045C du rôle, par lequel elle retint que la compétence pour arrêter le montant à payer à un avocat par l’Etat dans le cadre d’une assistance judiciaire impliquait la compétence d’apprécier le bien-fondé des prestations

dits « Fremdennotiz » de l’Unité de garde et d’appui opérationnel, CGT, établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n°En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

A), dénommé ciaprès « Monsieur (A) », fut intercepté par les forces de l'ordre en flagrant délit d’une tentative de vol.Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg, dénommé ciaprès le « CPL », du 31 août 2022 que Monsieur (A) fut placé en détention préventive le même jour.Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 21 octobre 2022

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise sur recours gracieux ;2022, inscrit sous le numéro 44302 du rôle, confirmé par un arrêt la Cour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 janvier 2025 ;Il ressort d’un rapport n°... du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », qu’en date du même

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 52297R du rôle et déposée le 28 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à ..., conducteur de taxis, tendant à voir

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Rosport-Mompach du 30 novembre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Rosport-Mompach ;Lors de sa séance publique du 30 novembre 2021, le conseil communal, d’une

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1)

Le 3 août 2023, vous avez été expulsé d'Allemagne et une interdiction d'entrée ou de séjour vous a été notifiée, valable jusqu'au 2 août 2026.Il ressort dans ce contexte d'une réponse d'octobre 2024, de la police allemandeDans ce contexte, un signalement SIS d'une personne recherchée a été émisDans ce contexte, il ressort d'une réponse de la police belge