Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 octobre 2002contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 13881 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2001 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et

contre une décision du collège échevinal de la commune de Bertrange,en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 19 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L

Considérant qu’il est constant qu’aucun recours contentieux n’a été introduit ni par les demandeurs ni par une quelconque autre partie intéressée contre l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi parallèlement délivré le 15 mai 2001 sur base de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés concernant l’extension de l’usine de fabrication d’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997, ensemble les compléments des 29 juillet 1997 et 23 novembre 1999, en vue de procéder à l’extraction des laitiers,

contre une décision du collège échevinal de la commune de Z. en présence des époux X. et Y.,Vu la requête déposée le 8 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, et son épouse, Madame ..., employée privée, les deux

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 31 JANVIER 2002la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire (jugement entrepris du 21 octobre 1997)Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Luc Schanen au nom des époux ..., employé privé, et ..., commerçante, demeurant au 23, rue Jean Bertholet à L-1233

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 12 février 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en

Vu la requête d’intervention volontaire devant le tribunal administratif déposée en date du 14 septembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds pour le Logement à coût modéré, établi à L-2942 Luxembourg, Centre Arsenal, 6, av.Dans l'intérêt de la

contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 12501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BAUTENSCHUTZ STRATER GmbH, établie

Vu la requête inscrite sous le numéro 12000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois décisions de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, la première émise en date du 26 octobre 1999 portant refus d’une prolongation de la durée de son stage, la deuxième,A la

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que de

la commune de Waldbillig en matière de permis de construire (jugement entrepris du 14 juin 2000, n° du rôle 11638)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre l

Audience publique du 6 mars 2001Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 2000, à la requête de l’actuel appelant.Vu le mémoire en réponse déposé au

contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckQue Monsieur KASEL ayant opté pour le maintien de son statut au moment de l’entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé “ centre

Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTERVu la requête inscrite sous le numéro 11414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LOGINTERVu l’article 71 de

contre deux décisions du collège échevinal de la commune de Walferdange en présence de la société à responsabilité limitée Y, ... en matière de marchés publicsVu la réunion des mandataires des parties en chambre du conseil pardevant le président du tribunal administratif en date du 29 septembre 2000 suite à la demande de Maître ASSA du 22 précédent tendant à

contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckQue Monsieur DE SMET ayant opté pour le maintien de son statut au moment de l’entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé “ centre