Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. formulèrent une réclamation contre l’élection pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics du mois de mars 2010, et plus précisément contre le résultat des élections dans la catégorie A (carrière supérieure), auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 29600 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...., établie àreprésentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par les époux XXX XXX XXX et XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence des époux XXX XXX XXX et XXX XXX, XXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32302 du rôle et déposée le 17 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 31382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., néLe 24 mars 2011 Madame .... agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 30144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2011 du directeur de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 30245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 janvier 2012 du directeur de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. des décisions respectives d'attribuer la note de 9 sur 20 à l'examen du cours III intitulé «Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note de 5 sur 20 à l'examen du cours IV intitulé « Procédures et Contentieux des matières spécifiques »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Maître Sanae IGRI, avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. des décisions respectives d'attribuer la note de 9 sur 20 à l'examen du cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note de 5 sur 20 à l'examen du cours IV intitulé « Procédures et Contentieux des matières spécifiques »Vu l’arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2012 ;Le 17 juin 2010, la session de rattrapage eut lieu sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32256 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX et de son époux,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32258 du rôle et déposée le 4 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXXX XXXX, et son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 28956 du rôle et déposée le 16 août 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31941C du rôle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. En effet, votre occupation auprès du Centre de Recherche Santé n’est pas à considérer comme activité pour l’exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est requis par la loi ».En effet, si le CRP-Santé est chargé d’entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. et la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...L’offre du mieux-disant a ainsi précédé la deuxième classée, à savoir celle remise par la société ... de 159.139, 53,- euros, l’offre de la société ... s’étant élevée à 16.388.303,89,- euros HTVA.Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 29891 du rôle, déposée en date du 22 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête, inscrite sous le numéro 27905 du rôle, déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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