Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande de l’appelant tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel est à abjuger, les conditions légales afférentes ne se trouvant pas réunies en l’espèce.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Le malfaiteur ne fut dans la suite condamné qu'à une amende de 150 € et sortit libre du tribunal où ses fils invectivaient Monsieur XXX .Malgré la gravité de ses blessures, les auteurs de l'agression ne furent condamnés qu'à une amende avec sursis.Ils estiment encore que la banalisation, par le tribunal compétent, de l'agression très grave dont Monsieur XXX

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’annulation par le comité de direction de l’entreprise des P&T de la décision de suspension déférée à la suite de l’introduction du recours contentieux, au motif que le demandeur n’a pas été entendu préalablement à la suspension tel que cela a été invoqué à l’appui du recours, il y a lieu de condamner l’entreprise des P&T aux frais.condamne l’

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 22 février 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut en la forme, mais rejeta au fond, le recours en annulation et condamna la société ... aux frais.condamne la Chambre de commerce

condamne la société ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société ... aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 1er mars 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut en la forme, mais rejeta au fond le recours en annulation et condamna la société ... aux frais.condamne la Chambre de commerce aux dépens des deux

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamna tant la Chambre de commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.Le 8 mars 2010, la Chambre de commerce a interjeté appel contre ledit jugement du 21 janvier 2010 dans la mesure où le tribunal administratif a déclaré recevable et a annulé les bulletins de cotisation émis par elle les 7 juillet 2006 et 5 juillet 2007 à l’égard de la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne les demandeurs aux frais, y compris les frais occasionnés par l’intervention volontaire.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, tout en admettant avoir été condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle pour consommation d’héroïne, que les infractions pour lesquelles il a été condamné remonteraient aux années 1989 à 1994, et que depuis 1994, il n’aurait plus fait l’objet de condamnation

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.