Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est responsable de l'attaque de l'ambassade des Etats-Unis en novembre 1979.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux document par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probatoire, à défaut par la partie étatique d’avoir

luxembourgeoises avaient entamé des démarches auprès des autorités de l’Etat d’origine du demandeur, afin d’organiser son éloignement, qu’il a déposé une demande de protection internationale.

un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations de survie, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable en raison de son état de santé déficient, seraient imposables dans le chef du bénéficiaire.Elle critique

cas de décès versées lors du décès d’un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable pour des motifs de santé, seraient imposables dans le chef de son ayant droit, ce

Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Afin de démontrer le

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, la décision implicite de refus devrait encourir l’annulation étant donné qu’elle serait dépourvue de toute motivation.Il appartient de prime abord au tribunal de souligner qu’en ce qui concerne

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'une vendetta avec des voisins.être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouverez une copie en annexe, que «considérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de M. XXX K. XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. XXX X. XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatAlgérie), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatFrance), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée

dans sa décision être en attente du résultat des recherches quant à son identité sans faire état ni sans documenter les démarches qu’il estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter.

le rapport d’audition fasse au moins état des informations essentielles relatives à la demande.que l’agent chargé de l’entretien avait réclamé les documents dont Monsieur ... avait fait état lors de l’entretien et que l’ancien mandataire de ce dernier avait proposé de faire traduire les documents d’abord pour envoyer les originaux par la suite à l’agent1.il

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que

Il a en outre fait état de ce qu’à la suite de la prise du pouvoir par Monsieur Charles Taylor, elle aurait été licenciée de ses fonctions.Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Madame ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis

réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l

Votre frère, ..., aurait été membre de la Sûreté de l'Etat, l'OSB, et plus particulièrement le responsable des relations russo-biélorusses.Quant aux séquelles de mauvais traitements, notamment au niveau des pieds, elles restent à l'état de supposition d'autant plus qu'elles me semblent incompatibles avec le fait que vous jouiez au football à Luxembourg.Or,

Ainsi, non seulement ledit courrier du 11 mai 2007 ne contient pas de contestation formelle quant à l’exactitude du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, du fait que Monsieur ... y avait simplement fait état de ses doutes quant à ladite exactitude, sans prendre définitivement position quant à une quelconque demande qui aurait été