Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP «Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat », RJDA, 1975, p.167-168.

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de réaliser un remembrement de toutes les

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’

Il s’ensuit qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire et au vu des moyens d’irrecevabilité soulevés par la Ville de Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit néerlandais ... n’a pas rapporté la preuve de son objet social, de sorte à mettre le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la réalité de l’intérêt à agir allégué et partant de

Union européenne, déployaient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'Etat de droit et protéger de manière efficace les minorités ethniques et que si2006, ce d’autant plus que le demandeur se limitait à affirmer de manière générale qu’il n’oserait plus se rendre sur ses champs en raison des menaces et insultes proférées par des Albanais, sans

L’appelante considère qu’elle serait la victime du problème d’ordre politique et non pas privé et que son Etat d’origine ne pourrait pas faire appliquer la loi.L’appelante fait encore état de la situation générale au Nigéria, et plus particulièrement dans la ville deC’est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l’

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le

de violences prétendument subies lors d’une tentative de rapatriement, ne met en cause ni la légalité, ni la régularité de la décision déférée, mais a trait à une question de responsabilité de l’Etat, qui de surplus ne relève pas du champ de compétence des juridictions administratives, de sorte que ledit moyen est à rejeter pour être sans pertinence en l’1

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, sur base de l’article 95 de la Constitution, son

argent, ne seraient pas d'une gravité suffisante pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait intolérable dans son pays d'origine.affirmait avoir subies de la part du rival de Monsieur ..., à savoir Monsieur ..., le tribunal retint que Monsieur ... n'avait pas fait état de menaces concrètes de la

L’appelante se réfère à la doctrine luxembourgeoise et à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui confirmeraient toutes les deux la recevabilité d’un recours introduit par un mandataire social au nom d’une société de personnes.

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2010 Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 13 avril 2010 dont il

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 28 avril 2010, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

Le demandeur soutint que la décision litigieuse ne prendrait en considération ni sa situation personnelle, ni la situation générale au Burundi et il fit état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi, laquelle serait toujours instable et marquée par des

Enfin, vous faites état de coupures de courant et d'eau et de jets de pierre sur le bus vous menant à l'école.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

auprès de la police judiciaire, qu’auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et qu’aucun des deux rapports ne fait état de tels problèmes.Partant, le demandeur n’a pas fait état de problèmes de compréhension de traduction ou d’interprétation lors des auditions et ni le rapport dressé par la police judiciaire, ni le

En deuxième lieu les demandeurs estiment qu’en application de l’article 113 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen les données, relatives aux étrangers signalés y seraient conservées pendant dix ans au maximum et qu’il s’agirait d’un simple outil technique à la disposition des Etats membres sans pour autant produire un quelconque effet

A l’appui de son recours et quant à la légalité extrinsèque de la décision attaquée, la demanderesse fait valoir que celle-ci aurait été prise en violation des prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où elle n’indiquerait

3) Par la suite j’ai accepté le 1.7.1995 un emploi auprès du Ministère d’Etat, comme employée, avec contrat à l’essai de 3 mois et contrat à durée illimitéead.3) L’aide de réemploi pour la perte de salaire après acceptation de l’emploi auprès du Ministère d’Etat m’a été refusée parceque l’ADEM ne m’a pas fait parvenir le Formulaire dans le délai de 6 mois